1 Identifier le besoin. Cette étape peut paraître élémentaire mais est souvent trop négligée. On ne s’en rend souvent compte qu’une fois la base de données en production. L’objectif
1. Pièces Qualité de l' Acquit libératoire du Paiement à des représentants Moyens de Paiement des sommes dues à des créanciers Paiement après réquisition de l'agent comptable2. Administration Exécution d'une décision de Frais d'actes et de Admission en non-valeur ou remise gracieuse d'une créance détenue par l'organisme Relevé de Impôts et Frais Dépenses liées au parc automobile de l'organisme péages autoroutier et frais de stationnement Placements des Frais de représentation et de réception3. Dépenses de personnel et frais de Prise en charge du Traitements, Changement de Fin de paiement et opérations Accessoires du Prestations sociales Frais de déplacement Frais de changement de Frais de changement de résidence en France et à l' Participation de l'employeur au financement de la formation Action de formation faisant appel à un organisme Contribution patronale à l'effort de Prestations à caractère Secours et Prêts au Versement des prestations au volontaire dans le cadre d'un engagement de service Indemnité de départ volontaire IDV4. Commande Les marchés Les contrats de concession5. Acquisitions et gestion immobilières, terrains et Acquisitions amiables d' Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité Frais d'acquisition de biens Prises à bail et conventions assimilées6. Dépenses d' Subventions Prêts et avances remboursables Dépenses d'intervention liées à la mise en œuvre du fonds d'intervention régionalNATURE DES DÉPENSESPIÈCES À PRODUIRE à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépensesRÉFÉRENCES aux textes ou commentaires1. Pièces Qualité de l'ordonnateur- Décision désignant l'ordonnateur ou décision de délégation ;Cette disposition est applicable lors de la nomination d'un nouvel ordonnateur. Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable Acquit libératoire du Justification de l'identité et de l'état civil1. Présentation d'une pièce d'identité ; Ou - À défaut, le comptable doit faire constater la réalité du paiement dans les conditions du droit commun preuve testimoniale ou quittance notariée 2. Présentation, le cas échéant, du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention de pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur et ne concernent que les règlements en cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, les administrations peuvent demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original article R. 113-6 du code des relations entre le public et l'administration. Justification du domicile bancairePièce attestant l'identification du nom du créancier et son numéro de compte bancaire - RIB ou IBAN/BIC,ou- Pièce justificative de la dépense comportant les références bancaires Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procédure de la mobilité bancaireou- État applicatif de correction de domiciliation bancaireet, le cas échéant,- un certificat administratif de l'ordonnateur attestant le changement de coordonnées bancaires en cours d'exécution d'un contrat relevant de la commande Paiement à des représentants Paiement à des Mandataires de droit communMandat sous seing privé ou authentiqueLa circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation des dépenses publiques a prévu un seuil de 5 300 € au-delà duquel le paiement ne peut être fait au profit du mandataire que sur présentation d'un mandat limite n'étant fixée par aucun texte législatif ou réglementaire opposable, il est désormais simplement recommandé pour les créances d'un montant important de solliciter de la part du mandataire un acte authentique ; en cas de refus de sa part, un mandat sous seing privé servira de pièce justificative au Paiement d'opérations réalisées dans le cadre d'une convention de Paiement de la rémunération du mandataire1. Convention de mandat ;2. Financement des opérations effectuées par le Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public- Avancesa Premier paiementConvention de mandat et, le cas échéant, avenant ;b Autres paiementsDécompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant dernière avance, accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces Remboursement des dépenses payées par le mandatairea Premier paiement1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;2. Décompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces Autres paiementsDécompte des opérations effectuées accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public- Avancesa Premier paiementConvention de mandat et, le cas échéant, Autres paiementsDécompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant-dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectués par lui l'ont été dans le respect des articles 19, 20 et 42 du décret n°2012-1246 du 7 novembre ici demandée permet à l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment où il procède au remboursement des débours, les paiements de ceux-ci ont fait l'objet des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret GBCP dans le respect de l'article 42. Dans le cas où il souhaiterait exercer un contrôle, il pourrait demander la production des pièces Remboursement des dépenses payées par le mandatairea Premier paiement1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;Article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable Décompte des opérations et de leur montant accompagné d'une attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectués par lui l'ont été dans le respect des articles 19, 20 et 42 du décret n°2012-1246 du 7 novembre ici demandée permet à l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment où il procède au remboursement des débours, les paiements de ceux-ci ont fait l'objet des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret GBCP dans le respect de l'article 42. Dans le cas où il souhaiterait exercer un contrôle, il pourrait demander la production des pièces Autres paiementsDécompte des opérations et de leur montant accompagné d'une attestation du comptable du mandataire certifiant que les paiements effectués par lui l'ont été dans le respect des articles 19, 20 et 42 du décret n°2012-1246 du 7 novembre ici demandée permet à l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment où il procède aux paiements, ceux-ci ont fait l'objet des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret GBCP dans le respect de l'article le cas où il souhaiterait exercer un contrôle, il pourrait demander la production des pièces Avocats1. Relevé d'identité bancaire ou IBAN/BIC du compte ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats CARPA créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit ;et- Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocatSi le RIB n'indique que la CARPA, un tampon sur le RIB justifie le lien avec l' HuissiersLa remise des pièces par le bénéficiaire à l'huissier de justice vaut mandat d'encaisser article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice . Notaires- Attestation du attestation précise qu'il est chargé de la succession ou qu'il est le notaire de la personne qui doit recevoir les Paiement de sommes dépendant de successions- Le paiement d'une somme dépendant d'une succession nécessite de déterminer au préalable l'état liquidatif du Pièces communes- Acte de décès ou - Livret de Paiement aux héritiers- Certificat de propriété délivré par le tribunal ou le notaireou- Jugement d'envoi en possessionouLa preuve de la qualité d'héritiers peut être apportée par tout moyen article 730 du code civil.- Acte de notoriété établi par un notaireou- Intitulé d'inventaire établi par un notaireou, le cas échéant,- Attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 500 de notoriété ne peut plus être délivré par le greffe du tribunal d'instance loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 modifiée relative à la simplification du droit. L'acte doit être mentionné en marge de l'acte de Paiement aux Légataire universel- Expédition du testamentet En cas d'héritiers réservataires - Preuve par tous les moyens de la délivrance du legs En l'absence d'héritiers réservataires - Un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservatairesou - Expédition du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament établi par un notaire ou- Ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunalLe legs universel correspond à la donation par le testateur de la totalité des biens qu'il laissera à son décès. En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance article 1004 du code civil. Légataire à titre universel ou légataire particulier1. Expédition du testament ;2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers ou par le légataire les termes de l'article 1010 du code civil, le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre Paiement à un exécuteur testamentaire1. Expédition du testament ;2. Le cas échéant, jugement d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal ;3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritier réservataire ou leur le testament est mystique ou olographe article 1030-2 du code civil Paiement à un mandataire successoral- Convention signée des héritiersou- Décision de justice nommant le mandataire successoral Articles 813 et suivants du code Paiement à un porte-fort1. Attestation de porte-fort ;2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans les conditions de droit du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, article 8 le notaire chargé du règlement d'une succession et se portant fort pour ses clients est habilité à recevoir toute somme due au titre de la succession. Un héritier ou indivisaire se portant fort pour la succession ou l'indivision est habilité, dans la limite de 2 500 euros, à recevoir toute somme due au titre de la succession ou de l' Successions non réclamées, vacantes ou en paiement des sommes dépendant de ces successions a lieu entre les mains du service chargé du Successions non réclamées- Ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession désignant le service chargé du domaine en qualité d'administrateur personne ne se présente pour réclamer une succession et qu'il n'existe pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée non gestion de ces successions est confiée au service des domaines dont les pouvoirs sont définis par l'ordonnance de nomination loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971 ; loi du 23 juin 2006 pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Successions vacantes- Jugement du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur le service chargé du domaine. Pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 l'ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession désignant le service du Domaine en qualité de les seules successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 anciens articles 811 et suivants du code civil lorsqu'à l'expiration du délai imparti à compter de l'ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame la succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 articles 809 et suivants du code civil lorsque personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu, que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ou qu'après l'expiration d'un délai de 6 mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse, cette succession est réputée Successions en déshérence- Ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du succession est acquise à l'Etat en raison du défaut d'héritiers article 811 du code civil. Autres Paiement de sommes dues à des donataires- Expédition délivrée par le notaire du contrat de donation avec mention expresse de l'acceptation du donataireou- Expédition délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation forme authentique dans les deux cas.Tout acte de donation doit être passé devant notaire article 931 du code civil. La donation n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en terme expresse article 932 du code civil. Paiement des sommes dues à des créanciers absents- Jugement de présomption d'absenceou- Jugement déclaratif d' le paiement entre les mains de l'administrateur des biens articles 112 et suivants du code le paiement entre les mains des ayants-droit articles 122 et suivants du code jugement déclaratif d'absence emporte les mêmes conséquences que le Paiement à des mineurs ou à des incapables Paiement à des mineursLe mineur non émancipé est normalement représenté par un administrateur légal qui a qualité pour recevoir les sommes qui lui sont dues. La loi a prévu deux régimes d'administration Mineurs sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire1. Pièces justifiant de la qualité de représentant légal - Livret de familleou- Acte de naissance de l'enfant Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine 387 du code civil et Cas particulier du parent dont la filiation à l'égard de l'enfant est établie plus d'un an après la naissance ou judiciairement article 372 alinéa 3 du code civilPièces justifiant la qualité de représentant du mineur - Déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaireou- Décision du juge aux affaires familialesArticle 372 alinéas 2 et 3 du code civil. La déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale n'est pas portée en marge de l'acte de Mineur adoptéExtrait du registre d'état civil où est transcrite la décision d'adoption qui justifie de la qualité de représentant du Mineur sous tutelle1. Expédition du testament authentique ou de la déclaration authentique contenant la nomination du tuteur testamentaireou - Extrait délivrée par le greffe de la décision du conseil de famille qui a nommé le tuteur datifou - Extrait du jugement délivré par le greffe qui a organisé la tutelle Acquit du tuteurArticles 408 et 504 du code civil. L'acceptation d'un paiement fait par un organisme public ne peut constituer qu'un acte d'administration et non un acte de disposition. La quittance donnée par le tuteur ne vaut qu'acceptation pour le compte du mineur et non acceptation du montant de la Mineur émancipé- Livret de famille mentionnant le mariageou - Extrait de l'acte de mariage ou acte de mariageou - Expédition du jugement qui a prononcé l'émancipationou- Déclaration desparents ou du conseil de famille reçue par le juge des mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile article 413-6 du code civil. Articles 413-1 et 413-2 du code Paiement à des incapables Majeur sous sauvegarde de justiceLe majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses Majeur en tutelle1. Extrait du jugement portant ouverture de la tutelle et désignant le tuteur ou le cas échéant un mandataire judiciaire ;2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée ;3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur ;4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ou/et autorisation du juge des désignation d'un administrateur légal, application des dispositions relatives au paiement à un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire cf. désignation d'un tuteur, application des dispositions relatives au mineur sous tutelle cf. Majeur sous curatelle1. Extrait du jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur ou le cas échéant un mandataire judiciaire ;2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée ;3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des 509 du code Majeur soumis à protection du fait d'un mandat de protection future- Mandat sous seing privé ou notarié visé par le 481 du code Majeur soumis au régime de l'habilitation familiale- Extrait du jugement statuant sur l'étendue de l'habilitation et désignant la personne 494-1 et suivants du code Paiement des sommes dues à des personnes Paiement des sommes dues à des groupements dotés de la personnalité Sociétés commerciales- Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerceou - Extrait de l'acte de société délivré par un notaireou - Extrait du journal d'annonces légales ou du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC qui a publié les statuts de la défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le Associations- Statuts mentionnant la date de la publication au Journal officiel, à défaut du numéro SIRETou - Référence de la publication au Journal la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, seule la publication au Journal officiel permet de doter l'association de la personnalité morale ; à défaut de publication, elle sera considérée comme un groupement de Règlement de sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure Créancier en redressement Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire- Jugement d'ouverture désignant un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire et définissant, le cas échéant, sa missionou- Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugementou - Exemplaire d'un journal d'annonces légales portant avis de l'ouverture d'une procédure de mission de l'administrateur est fixée par le tribunal. Il est chargé soit - de surveiller les opérations de gestion ; le débiteur peut donner acquit ;- d'assister le créancier pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux ; acquit conjoint ;- d'assurer seul, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise ; seul l'administrateur peut donner Créancier ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant soit un plan de continuation ou de redressement de l'entreprise soit un plan de cession- Jugement indiquant, selon le cas, l'adoption du plan de continuation ou du plan de redressement ou du plan de cessionou - Exemplaire du journal d'annonces légales ou du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC portant publication du jugementou - Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du peut également faire l'objet d'une procédure de redressement simplifié Dans ce cas, l'activité est poursuivie par le débiteur, sauf s'il apparaît nécessaire de nommer un administrateur. Le paiement devra être effectué au vu des mêmes pièces que pour la procédure Créanciers en Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaireJugement prononçant la liquidation judiciaire et nommant un liquidateurou Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être paiement devra être effectué au profit du L. 643-13 du code du Liquidation amiable1. Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur ;2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société Paiement des créances frappées d'oppositionArticle 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " Toute opposition ou tout autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ". Articles R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution et 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 modifié relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables n° 07-019-M0-M9 du 27 février 2007 relative aux cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit Oppositions sur créances non Saisie attributionArticle L. 211-1 du code des procédures civiles d' R. 143-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d' Paiement à l'opposant1. Acte de signification de l'opposition2. Certificat de non-contestation attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur saisiou - Déclaration écrite du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la Paiement à l'opposé- Mainlevée de l' Saisie administrative à tiers détenteur- Acte de Cession de créance ou nantissementDes créances peuvent être cédées ou nanties dans le cadre des procédures du code monétaire et financier ou dans celui des procédures de droit commun fixées par le code Nantissement ou Cession de créance dans le cadre de la loi Paiement au cessionnaire ou au bénéficiaire du nantissement1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen de donner date certaine. Articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier CMF L'article R. 313-15 du CMF énonce les mentions obligatoires que doit revêtir la notification doit être adressée au comptable assignataire cf. article 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics.Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable Paiement au cédant ou au créancier à l'origine du nantissementMainlevée de la cession donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date Nantissement ou cession de créance de droit Paiement au un cessionnaire ou au bénéficiaire de nantissement de droit commun1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandée énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant ou du créancier à l'initiative du nantissement, du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement et désignant la créance cédée ou nantie ;2. Original de l'acte de 1690 du code Paiement au cédant ou au créancier à l'initiative du nantissementAttestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire ou le bénéficiaire du nantissement de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date Avis, opposition ou saisieAvis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de Oppositions sur créances Cession- Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal ; - Domiciliation bancaireIndication du montant initial de la cession, du nombre de mensualités et du montant de la Saisie des rémunérationsNotification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du de notification doit énoncer la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance Autres Oppositions pratiquées en vertu de créances alimentaires1. Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de lettre recommandée ou un organisme débiteur de prestations familiales agissant pour le compte d'un créancier d'aliments, avec demande d'avis de Domiciliation Avis, opposition ou saisie à tiers détenteurAvis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception accompagné des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérationsActe signé par le comptable chargé du recouvrement. Indication sur l'acte de la date de naissance du Moyens de Paiement par virementLe cas échéant, le relevé d'identité bancaire RIB ou IBAN/BICLe RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait Paiement consécutif à une autorisation de prélèvementFacture ou relevé de Paiement par carte d' Premier paiement1. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières ;2. Marché d'émission de la carte d'achat ;3. Le cas échéant, du marché exécuté par carte d'achat ;4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur ;5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents Autres paiementsRelevé d'opérations par carte d'achat détaillant la créance à payer à l' Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue française par l'établissement ;2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d'un créancier étranger, la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal ou le mandataire précisant l'étendue de la délégation Paiement après réquisition de l'agent comptable- Décision de l'ordonnateur de requérir le 38 et 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueNATURE DES DÉPENSESPIÈCES À PRODUIRE à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépensesRÉFÉRENCES aux textes ou commentaires2. - Administration Exécution d'une décision de Décision de justice condamnant l'organisme public à verser une somme d'argentSelon l'article 1er-II de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné un organisme public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de défaut de mandatement dans ce délai, l'autorité de tutelle procède au mandatement d' Pièces communesOrdonnance, jugement ou arrêt, revêtue de la formule cas échéant, dans le cadre de la procédure Télérecours, l'accusé de réception émanant de la juridiction via cet applicatif.* Juge judiciaire Articles 465, 502 et 503 du code de procédure civile CPC.* Juge administratif Articles R. 714-1 et suivants relatifs à Télérecours, R. 751-1 et suivants du code de justice administrative CJA.Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux Pièces particulièresL'agent comptable ne peut payer qu'au vu d'une décision de justice Décisions de justice rendues par les juridictions judiciairesSelon l'article 501 du code de procédure civile CPC, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution l'article 500 du CPC, " A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. ". Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires qui peuvent faire l'objet d'un appel ou d'une opposition1. Certificat délivré en vertu des articles 504 et 505 du CPC par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé, attestant l'absence d'appel ou d'opposition à l'issue du délai de recours ;Ces décisions de justice ne seront revêtues de la force jugée, et donc exécutoires, qu'en l'absence d'appel ou d'opposition à l'issue du délai de recours. En effet, selon les articles 527 et 539 du CPC, l'appel et l'opposition ont un effet suspensif d' En cas d'exécution provisoire - le cas échéant, décision de justice ordonnant l'exécution provisoire et subordonnant, le cas échéant, l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle ;- le cas échéant, justification de la constitution par la partie gagnante de cette garantie réelle ou certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC. L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel ou d'une opposition- Si l'organisme public se pourvoit en cassation, le cas échéant, ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel subordonnant l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle et justification de la constitution de cette Certificat de l'ordonnateur attestant de l'absence de décision subordonnant l'exécution de la décision à la constitution d'une décisions de justice sont immédiatement revêtues de l'autorité de la chose jugée et donc exécutoires articles 500, 501, 527 et 579 du CPC, hormis les cas de constitution de 2 du décret n° 80-367 du 19 mai 1980 relatif aux constitutions de garantie auxquelles peut être subordonnée l'exécution de certaines décisions de justice prononcées contre les personnes morales de droit public " Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ". Décisions de justice rendues par les juridictions administrativesPour les ordonnances de référé-provision, justification de la constitution d'une garantie lorsque celle-ci a été prévue dans l' recours devant les cours administratives d'appel CAA et le conseil d'Etat CE n'étant pas suspensifs d'exécution, les décisions de justice rendues par le juge administratif TA, CAA, CE sont exécutoires dès leur notification. Toutefois, le sursis à exécution des décisions rendues par les TA et CAA peut être mandatement de la dépense par l'ordonnateur permet de présumer que l'organisme public n'a pas demandé le sursis. Articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative CJA. AstreinteDécision de justice liquidant une astreinte.* Juge administratif articles L. 911-3 et suivants du CJA.* Juge judiciaire Articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Selon l'article R131-4 du code précité, la décision du juge qui liquide une astreinte est exécutoire de plein droit par provision elle bénéficie de l'exécution provisoire de plein Paiement des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles* Juge judiciaire articles 695 et suivants du code de procédure civile CPC ; les dépens comprennent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels, la rémunération réglementée des avocats, y compris les droits de plaidoirie, Paiement des condamnations aux dépens1. Décision de justice laissant à l'organisme public la charge des dépens ;* Juge administratif articles R. 761-1 et suivants du CJA ; les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l' Etat exécutoire des dépensou- Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d' Frais d'actes et de contentieuxSelon l'article 56 de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui ".Les contrats passés à cette fin avec ces professionnels font partie des marchés de services passés selon une procédure adaptée prévus par l'article 30 du code des marchés publics se reporter au titre 4 " Commande publique " de la présente nomenclature. Honoraires des notairesMémoire ou état de frais présenté par le régime des tarifs des notaires est fixé par les articles R. 444-59 et suivants du code du commerce, les articles A. 444-53 et suivants du même Honoraires des avocats et des avouésJugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxeet/ouContrat passé avec l'avocat et/ou régime des tarifs des avocats est fixé par les articles R. 444-71 et suivants du code du commerce, les articles A. 444-187 et suivants du même l'article 10 de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'article 30 du code des marchés publics et se reporter à la rubrique n° 4 " Commande publique " de la présente Frais d'huissiers et d'expertiseJugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais ou régime des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale est fixé par les articles R. 444-49 et suivants du code du commerce, les articles A. 444-10 et suivants du même code . Admission en non-valeur ou remise gracieuse d'une créance détenue par l'organisme public- Délibération de l'organe délibérant après avis de l'agent comptable ou - Décision de l'ordonnateur par délégation de l'organe délibérant dans la limite d'un seuil fixé par ce prises dans les conditions fixées par l'article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou le cas échéant, par les textes institutifs de l' Relevé de prescriptionDécision du conseil d'administration de ne pas opposer la prescription ou acte interruptif de prescription approuvée par l'autorité compétente pour approuver le 6 de la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements Impôts et Impôts directs et taxesAvertissement, avis d'échéance ou état portant liquidation des Impôts et taxes sur les rémunérationsBordereau avis de versement ou décompte des sommes à Impôts et taxes indirects - redevances diverses, taxe sur la valeur ajoutéeAvertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédié aux services de télédéclaration et de télépaiement pour les organismes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'aux taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires article 1695 quater du CGI. Frais Primes de remboursement des obligationsDécompte présentant le nombre total d'obligations émises et le montant des primes de remboursement prévues au cahier des Intérêts dus sur Intérêts des emprunts consentis par les établissements de crédit- Avis d'échéance ou tableau d'amortissement si remboursement après ordonnancement ;- Avis de domiciliation ou avis de crédit si remboursement avant ordonnancement préalable. Intérêts d'emprunts émis par établi par l'agent comptable et visé par l'ordonnateur indiquant le nombre des obligations dont les intérêts sont échus et le montant des intérêts à payer le montant des intérêts échus doit être mandaté lors de chaque échéance. Remboursement des emprunts consentis par les établissements de crédit- Avis d'échéance ou tableau d'amortissement si remboursement après ordonnancement ;- Avis de domiciliation ou avis de crédit si remboursement avant ordonnancement préalable. Frais de banque exemple commissionsDécompte ou relevé délivré par les banques ou état récapitulatif établi par l'agent comptable et visé par l' Dépenses liées au parc automobile de l' Remboursement des frais de péage autoroutier et des frais de stationnement des véhicules administratifs- Ticket ou reçuou, à défaut,- Attestation signée et certifiée par l'autorité qui a prescrit le déplacementou- Facture le cas d'utilisation d'une carte d'abonnement délivrée par les sociétés d'autoroute, la facture devra faire référence à la carte d'abonnement appuyée d'un listing retraçant les trajets effectués, leur date et leur Remboursement des frais de stationnement des véhicules administratifs- Ticket ou reçuou, à défaut,- Attestation signée et certifiée par l'autorité qui a prescrit le frais de stationnement occasionnés par l'utilisation d'un véhicule administratif peuvent être pris en charge par l'organisme public contre remise des dépense correspondante s'analyse comme des frais de fonctionnement du parc automobile de l'organisme et non comme des frais de Placements des fondsAutorisation des ministres chargés de l'économie et du budget valable pour 3 années au l'absence de disposition spécifique dans le texte institutif de l'organisme, c'est l'article 197 du décret GBCP qui s' Frais de représentation et de des règles de comptabilité budgétaire de l'État publié par la Direction du frais de représentation et de réception peuvent être pris en charge par une carte d'affaires dont les modalités d'utilisation sont détaillées dans une instruction relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur de la carte d'achat est par ailleurs autorisée, sauf dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure simplifiée d'utilisation de la carte d'achat de niveau frais peuvent faire l'objet d'un remboursement à un agent qui a fait l'avance, ou directement au Paiement direct aux restaurateurs et aux fournisseursFacture détaillée établie par le fournisseur ou le de l'organisateur de la réception est fournie au comptable si la facture n'est pas détaillée et ne précise pas l'objet de la Remboursement à l'agent public organisateur de la réception s'il a fait l'avance des fondsFacture détaillée acquittée, ou déclaration de frais produite par l'organisateur de la déclaration doit mentionner la nature de la réception, sa date, le relevé des frais exposés et le montant Dépenses liées aux élections politiques et professionnellesSe reporter aux notes de service afférentes à chaque DES DÉPENSESPIÈCES À PRODUIRE à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépensesRÉFÉRENCES aux textes ou commentaires3. Dépenses de personnel et frais de déplacementLa réforme introduite par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat rappelle le principe du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration ainsi que de la justification des frais de transport au seul ordonnateur. Ainsi, ces dépenses sont, sauf exceptions, justifiées auprès du comptable public par un ordre de mission et un état de frais cf. annexe F et G. Prise en charge du Pièces générales1. Décision de nomination pour les fonctionnaires, de mise à disposition ou contrat de travail pour les non-titulaires ;2. Procès-verbal ou certificat d'installation ;Le procès-verbal ou le certificat d'installation ne sont pas requis pour la prise en charge des intervenants rémunérés à l'acte ou assurant un service Certificat de cessation de paiement par l'administration d'origine ;Le certificat de cessation de paiement n'est pas demandé si la dernière activité remplie dans une administration ou la présente activité est une intervention rémunérée à l'acte ou un service ponctuel ex emploi public saisonnier.Le certificat de cessation de paiement issu de la PSOP est établi à partir de - la fiche de situation actuelle de l'agent fiche SITAC;- ou la dernière fiche de liaison afférente à la situation de l'agent signée par le précédent comptable.4. Le cas échéant, la fiche de renseignements de l'ordonnateur en cas de cumul d'activités publiques ;L'ordonnateur fait référence aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et précise le statut de l'agent dans son activité principale -fonctionnaire ou contractuel définition du régime de cotisations au titre de l'activité secondaire ou complémentaire et respect des plafonds de cotisations. Si l'agent est par ailleurs contractuel, l'ordonnateur précise la quotité de service dans le ou les contrats et les bases de calcul des cotisations à la retraite du régime général et aux régimes complémentaires de retraite en application de ce ou ces Le cas échéant, l'attestation de cessation d'activités en cas de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse ;Pour le cumul des pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions, le fondement légal est désormais fixé aux articles L. 161-22 et L. 161-22-1-A du code de la sécurité sociale, L. 84 à L. 89 du code des pensions civiles et militaires de circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse prévoit la production d'une " attestation de cessation d'activités " § p5.Par ailleurs, en tant qu'employeurs, seuls sont concernés les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial 2° de l'article L86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites.6. Relevé d'identité bancaire ou postal ou IBAN/BIC ;7. Le cas échéant, formulaire d'adhésion à une mutuelle de la fonction publique ;8. Le cas échéant, décompte des heures ou vacations effectuées par des intervenants extérieurs ou autres intervenants assurant un service FISI-comptable se substitue au relevé de domiciliation bancaire si les conditions posées à la rubrique sont joint le nom de l'agent doit figurer sur le Fonctionnaires détachés1. Décision de rémunération ;2. Arrêté de détachement ou de mise hors cadre. Décision d'affectation de l'ordonnateur de l' Etablissement public à carcatère administratif1. Ampliation de l'acte de nomination ;2. Contrat et, le cas échéant, autres décisions fixant la rémunération en application du CM2-17-3982 NOR CPAB1716430C relative à la mise en œuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l' Etablissement public à caractère industriel et commercial1. Ampliation de l'acte de nomination ;2. Décisions fixant la rémunération de l' du 3 mai 2017 relative aux règles générales précisant les conditions d'exécution des décisions ministérielles prises en application de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou Stagiaires1. Convention ;2. Etat liquidatif visé par l'ordonnateur. Articles D. 124-1 et suivants du code de l'éducation la convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de Personnels mis à dispositionConvention de mise à disposition à produire dès le premier Traitements, salaires1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant les indications suivantes - indemnité de résidence ;- supplément familial de traitement ;- montant des rémunérations soumis aux précomptes et montant de ces précomptes ;- traitement net mensuel ;- somme nette à Récapitulation par enveloppe Changement de Nouvelle situation administrativeDécision portant modification de la situation administrative de l'agent entraînant une modification de sa rémunération avec la date d'effet de l'acte ou arrêté portant mise à Avenant au contrat de travailou- Décision de mise en position de détachement, de disponibilité, de temps partiel…ou, le cas échéantDécision d'attribution ou de modification de la nouvelle bonification décision précise la date d'effet du paiement de la nouvelle bonification indiciaire, l'emploi occupé et le nombre de points attribués cf. décret et arrêté. Nouvelle situation personnelleSuivant le cas 1. Livret de famille ou déclaration sur l'honneur de la situation au plan de l'état civil ;2. Relevé d'identité bancaire ou postal ou IBAN/BIC en cas de changement de nom patronymique ou de domiciliation du Congés maladie et congés familiauxSuivant le cas 1. Décision de mise en congés de maladie précisant la période de congés et la quotité de rémunération ;2. Le cas échéant, décision de mise en congé de longue maladie ou de longue durée pris après avis du comité médical ;3. Décision individuelle relative à un congé familial maternité, adoption, paternité, parental, présence parentale.La décision indique les dates de début et de fin de Suspension, service non-faitDécision individuelle de déclaration d' période concernée et le montant des précomptes à opérer doivent être Journée de carence- État nominatif du nombre de jours de carence à précompterou Listage mensuel des entréesArticle 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Pour les remboursements de précomptes pour journée de carence effectués à tort, un certificat administratif ou décision est à produire au comptable pour justifier le Réduction de rémunération pour non transmission d'arrêt maladie- État nominatif du nombre de jours à précompter liés à la non transmission de l'arrêt maladieou - Listage mensuel des entrées Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 Pour les remboursements de précomptes pour réduction de rémunération pour non transmission d'arrêt maladie effectués à tort, une décision est à produire au comptable pour justifier le Réintégration1. Décision de réintégration ;2. Procès-verbal d'installation ;3. Relevé d'identité bancaire ou postal ou IBAN/ Fin de paiement et opérations Admission à la retraiteArrêté de mise à la Congés Congé de formation professionnelle1. Décision de mise en position de congé de formation professionnelle ;2. Etat liquidatif de l'indemnité mensuelle Congé de transition professionnelle1. Décision d'octroi du congé de transition professionnelleet 2. État liquidatif relatif au maintien partiel du régime indemnitaire Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements Congé de solidarité familiale- Arrêté portant accord d'un congé de solidarité familialeet- État liquidatif précisant le nombre de jours indemnisés Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013Décret n° 2013-68 du 18 janvier Congé de présence parentale- Arrêté portant accord d'un congé de présence parentaleet- État liquidatif précisant les jours non indemnisés par la CAFArt. 40Bis de la loi n°84-16 du 11 janvier Prolongation pour limite d'âge- Décision portant prolongation pour limite d'âge Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011Circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25 février 2010 NOR BCFF1005626C Rétrogradation- Arrêté portant changement de gradeArticle 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier Temps partiel thérapeutiqueSelon le cas - Arrêté portant autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou arrêté de renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutiqueou - Arrêté de reprise à temps plein ou arrêté de reprise à temps partielPour les titulaires ou stagiaires Article 34 bis premier alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 reprise par la circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018 du ministre de l'action et des comptes publicsPour les contractuels Article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Article L. 323-3 du Code de la Sécurité socialeArticle R. 323-3 du Code de la Sécurité Avance sur traitement - DOM1. Arrêté de mutation ;2. Etat liquidatif du montant de l' n° 70-19 B/5 du 24 août Mutation entre la métropole et un DOM ou vice-versa, ou mutation d'un DOM à un autre comptable de départ informe le nouveau comptable assignataire de la rémunération de l'agent, du versement de l'avance. Le gestionnaire de départ informe également le nouveau gestionnaire de l' Avances dans les collectivités d'outre-mer et à statut spécialArticles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou Avances à l'étrangerAvances des articles 32 et 33 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et avances allouées aux volontaires civils affectés à l'étranger par application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l' Acomptes sur rémunérationsLes acomptes sur rémunérations concernent notamment - les agents qui prennent leurs fonctions en cours de mois ;- ceux dont les dossiers parviennent tardivement aux services liquidateurs par exemple, le cas des dirigeants nommés mais dont les modalités de rémunération n'ont pas été fixées par la direction du budget en application de la circulaire CM2-17-3982 relative à la mise en œuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat ;- les bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi du fait des retards liés à la longueur du circuit administratif.La régularisation de la situation de chacun intervient, en principe, à la fin du mois suivant, lors de la liquidation de la paye. Article L. 3251-3 et L. 3242-1 du code du Autres casDemande de fin de paiement établie par le service gestionnaire indiquant la date d'effet et la nouvelle position de l'agent ;En cas de mutation, de détachement etc., cette information permet d'indiquer aux créanciers d'aliments le nouveau service gestionnaire de l'agent et le nouveau comptable assignataire de sa DécèsActe de DémissionDécision prenant acte de la Licenciement1. Décision de licenciement ;2. Le cas échéant, décompte de l'indemnité de Accessoires du Indemnité de résidenceJustifications identiques à celles exigées pour la prise en charge de la rémunération Supplément familial de traitement SFT Cas général en absence de garde alternée1. Livret de famille ou transcription de la décision d'adoption sur le registre de l'État civil ou autre pièce prouvant l'existence de l'enfant ;2. Déclaration commune du choix de l'allocataire visée par le service gestionnaire de l'autre conjoint, concubin ou pacsé. Articles 10 à 12 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d' Partage du SFT en cas de garde alternée- Livret de famille ou transcription de la décision d'adoption sur le registre de l'État civil ou autre pièce prouvant l'existence de l'enfant Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020et- Pièces précisant que l'enfant est à charge entre 16 et 20 ans selon la situation déclaration sur l'honneur si l'enfant est sans activité professionnelle, justification des revenus inférieurs ou égaux à 55 % du SMIC, justification de l'inscription dans un établissement d'enseignement écolier, étudiant, apprenti….Enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales art. R. 512-2 du code de la sécurité sociale, ou enfant dont l'agent public est le parent sans en avoir la charge. Attention l'enfant qui perçoit par lui-même une prestation familiale ou l'aide personnalisée au logement n'ouvre pas droit au - Attestation de paiement de la caisse d'allocations familialeset - Attestation commune du choix du ou des allocatairesou - Certificat de l'ordonnateur attestant le désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique et- Attestation de l'employeur de l'autre parent indiquant qu'il est effectué un paiement de SFT au titre de la garde alternéeou- Attestation de non versement en cas d'allocataire uniqueou - Attestation sur l'honneur de l'agent public certifiant que l'autre parent exerce une profession relevant du secteur privé ou est sans emploiSi SFT pour 2 enfants ou plus Le gestionnaire conserve les pièces relatives à l'état civil que l'agent a pu lui produire en dehors de l'attestation de la Cas de séparation1. Nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;2. Le cas échéant, nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou des ex-conjoints issus de chaque nouvelle union ;3. Le cas échéant, nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI pour les anciens couples d'agents publics de chaque ancien conjoint * ;4. Le cas échéant, le ou les ex-conjoints bénéficiaires du versement.* exercice du droit d'option pour les anciens couples d'agents publics ou pour le versement du supplément familial de traitement SFT à l'ancien conjoint Majoration de traitement et complément de majoration dans les Affectation dans un DOMJustifications identiques à celles exigées pour la prise en charge de la rémunération principale ; Congé bonifié dans un DOM ou COM1. Décision d'octroi du congé bonifié ;2. Certificat administratif justifiant de la durée du séjour effectif sur le lieu du centre des intérêts moraux et matériels ;3. - Etat liquidatif de la majoration de traitement et de son article 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié et DOM et décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 COM relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat. Durée prévisible si la majoration est payée pendant le congé constatée si la majoration est payée au retour du congé du fonctionnaire. Les pièces qui ont permis l'établissement du certificat administratif sont conservées par le gestionnaire de personnel aux fins d'un éventuel contrôle du juge des Congé bonifié en métropole1. Décision d'octroi du congé bonifié ;2. Certificat administratif précisant la période de suspension de la majoration et de son Majoration familiale- Extrait acte de naissanceou - Livret de famille ou autre pièce prouvant l'existence de l'enfantet - Attestation sur l'honneur de l'agent de la prise en charge effective et permanente de l'enfantet - Attestation du conjoint du non versement ou du montant des majorations familiales perçues ou des avantages familiaux versés dans le pays - Certificat de non-paiement des prestations familiales delivré par la CAFou - Certificat de radiation des avantages familiaux et - Attestation justifiant de la situation de l'enfant et - Attestation du conjoint du non versement ou du montant des majorations familiales perçues ou des avantages familiaux versés dans le pays - Certificat de non-paiement des prestations familiales delivré par la CAFou - Certificat de radiation des avantages familiaux et - Attestation justifiant de la situation de l'enfantEnfant à charge au sens de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars Supplément familial à l'étrangerDans les deux premiers cas - Attestation du conjoint d'activité non rémunérée ou rémunérée inférieure à l'indice 300 brutDans le troisième cas - Extrait acte de naissanceet - Attestation sur l'honneur de l'agent de la prise en charge effective et permanente de l'enfant et - Certificat de non-paiement des prestations familiales delivré par la CAFou - Certificat de radiation des avantages familiauxEnfant à charge au sens de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Article 7 du décret n° 67-290 du 28 mars IndemnitésLes indemnités autoliquidées par les applications de la PSOP ne nécessitent ni décision d'attribution ni état liquidatif des indemnités doit être suffisamment détaillé pour permettre au comptable de vérifier l'exacte application du texte en Cas général indemnités forfaitaires liées à un grade ou une fonction, indemnité de rendement, indemnités de sujétion…1. Décision individuelle ou collective d'attribution ;2. Etat liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l'indemnité et à l'arrêté fixant les taux en vigueur et à l'arrêté fixant les taux en vigueur ;3. Pour les agents contractuels mention au liquidatif, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d' les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l'indemnité et l'imputation budgétaire et le cas où une indemnité serait d'ordre public ex l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée CSG instituée par l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique, la mention au contrat n'est pas Primes sur rémunération1. Texte réglementaire instituant la Décision de l'organe délibérant autorisant le Cas Indemnités horaires pour travaux supplémentairesL'état liquidatif doit comporter la certification du nombre d'heures effectuées. Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux Indemnité d'éloignementConcerne les fonctionnaires en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Indemnité particulière de sujétion et d'installationLes pièces justificatives de la dépense figurent aux annexes de à la circulaire budget 2D-023802 FP/7-2032 du 4/10/2002Concerne les fonctionnaires affectés en Guyane, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion Prestations sociales Remboursement du trajet domicile-travailDemande de l'agent. Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de d'un contrôle ponctuel, l'agent comptable se réserve le droit d'obtenir du gestionnaire de personnel, copie du titre de transport Prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo- Déclaration sur l'honneur de l'agent ;et- Etat liquidatif pour la prise en charge initiale. Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo. Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique expérimentation concerne les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements Forfait mobilités durablesCas du covoiturage - la délibération actant de la mise en place du dispositif au profit de ses agents;- une attestation sur l'honneur de l'agent ;- en cas de covoiturage via une plateforme électronique fournir les justificatifs permettant de vérifier le trajet effectué factures, validation de réservation,.... Cas du vélo - la délibération actant de la mise en place du dispositif au profit de ses agents; - une attestation sur l'honneur de l'agent; - une attestation de l'autorité hiérarchique certifiant qu'il y a eu contrôle;- état liquidatif pour la prise en charge initiale. Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l' concernés magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l' institution d'un forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l' Allocations pour perte d'emploiCet état comprendra - la décision d'ouverture du droit et d'attribution des allocations ;- la détermination du salaire journalier de référence et de la durée d'indemnisation. Ces éléments peuvent faire l'objet de deux documents lorsque le versement est effectué par l'employeur1. Etat liquidatif ;2. Attestation mensuelle d'actualisation transmise par l'assurance chômage, sauf en cas de dispense de recherche d'emploi ;3. Le cas échéant, décision de versement de l'allocation formation reclassement durant les périodes de lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi1. Etat récapitulatif mensuel par établissement financeur des montants des allocations de chômage et, le cas échéant, des aides versées, des impayés, des indus récupérés et des cotisations afférentes ;2. Etat mensuel nominatif par établissement financeur des montants des allocations de chômage et des aides versées, des impayés, des indus récupérés et des cotisations afférentes ;3. Eléments permettant de déterminer l'état de l'avance versée au mandataire pour la période 40 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ; Décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des Accident de service ou de travail, maladie professionnelle1. Décision plaçant l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ;2. État liquidatif des sommes à mettre en paiement hors rémunération. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 34-2° Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Article 47-1 et s. du Titre VI bisPour la prise en charge des prestations en nature remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident les justifications doivent être apportées aux services gestionnaires par les Assurance invalidité1. Arrêté précisant la position de l'agent activité, congé de maladie, disponibilité ;2. Etat liquidatif des sommes à mettre en D. 712-16 du code de la sécurité précise notamment - le degré d'invalidité ;- la nature du droit rémunération, allocation d'invalidité et éventuellement majoration pour tierce personne ;- la période de Capital-décèsConcerne les fonctionnaires. Le paiement s'effectue par demande de paiement. Articles D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité générale du 1er août 1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l' n° 85-111 B1 du 4 septembre 1985 relative à la justification des ressources par les ascendants ou les descendants d'un fonctionnaire Pièces communes1. Dernier bulletin de salaire du fonctionnaire décédé ;2. Etat Capital-décès demandé par le conjoint1. Extraits des actes de décès, de naissance et de mariage du fonctionnaireou - Livret de famille régulièrement tenu à jour ;2. Déclaration sur l'honneur du conjoint atteste - d'une part, qu'aucune séparation de corps n'a été prononcée judiciairement ;- d'autre part, qu'il n'existe pas d'enfants remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre au capital-décès. Pour bénéficier du capital-décès, les enfants doivent remplir les conditions fixées à l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale moins de vingt et un ans, non imposable à l'impôt sur le revenu…. Capital-décès demandé en totalité par les enfants1. Soit les extraits d'acte de décès du fonctionnaire, de l'acte de décès du conjoint en cas de décès de celui-ci, des actes de naissance du défunt et du conjoint, de l'acte de mariage portant mention du jugement ou de l'arrêt prononçant le divorce, en cas de divorce du défunt ou du conjoint survivant et des actes de naissance du des enfantsou- Livret de famille régulièrement mis à jour avec les mentions relatives au décès et au divorce du des parents ;2. Déclaration sur l'honneur ;3. Selon les cas - Avis ou certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom de l'des enfantsou - Attestation sur l'honneur de l'des enfants majeurs ou du représentant légal de l'des enfants mineurs,le cas échéant,- Pour les enfants âgés de plus de 21 ans, certificat délivré par un médecin assermenté attestant que les enfants sont dans l'impossibilité de travailleret/ou - Pour l'les enfants mariés, avis ou certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom du foyer cas de séparation de corps du défunt et du conjoint survivant, la déclaration sur l'honneur est souscrite par chacun des enfants ou, s'ils sont mineurs ou interdits, par leur représentant légal, et atteste que le fonctionnaire défunt et le conjoint survivant étaient séparés de corps l'les enfants est sont rattachés au foyer fiscal du fonctionnaire décédé, production de l'avis d'imposition du fonctionnaire décédé ou du conjoint de l'ex-conjoint de ce dernier faisant apparaître le rattachement de l'des enfants bénéficiaires de cette sur l'honneur précise d'une part la situation de l'enfant exemples élève ou étudiant et d'autre part, que l'enfant n'est pas imposable du fait de ses revenus salariés ou de ses revenus mobiliers ou Capital-décès demandé par les ascendants du premier degré1. Extrait de l'acte de décès du fonctionnaire ou livret de famille régulièrement tenu à jour ;La déclaration sur l'honneur atteste que le défunt n'était pas marié ou qu'il était veuf, divorcé ou séparé de corps judiciairement et qu'il n'a pas laissé de descendants pouvant prétendre au Déclaration sur l'honneur ;3. Extrait de naissance des ascendants ou livret de famille régulièrement tenu à jour ;4. Avis ou certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenuL'attestation sur l'honneur précise que l'les ascendants n'est ne sont pas imposables du fait de son leur revenus salariés ou de son leurs revenus mobiliers ou immobiliers.ou Attestation sur l'honneur si aucune déclaration fiscale n'a été faite par les ascendants à l'administration Capital-décès demandé par les ascendants du second degré1. Production des pièces exigées pour les ascendants du 1er degré ;2. Extrait des actes de décès des deux ascendants du 1er Capital-décès demandé par les ayants-droit d'un fonctionnaire absentExpédition du jugement rendu par le juge des tutelles constatant la présomption d' d'absence, article 112 du code Prestations d'action sociale des organismesAttestation du service gestionnaire précisant la date de la demande de l'agent, les éléments de liquidation et certifiant que les conditions imposées par la réglementation sont Frais de déplacement temporaires Ils comprennent - des frais de séjour ; - des frais de transport ; - le cas échéant, des frais annexes. Ils sont - soit remboursés à l'agent ; - soit pris en charge directement par l' BENE La présente nomenclature rappelle la liste des qui découle de l'application des textes listés cas de réglementation propre, l'organisme public peut, le cas échéant, s'inspirer de cette Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;- Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État publié par la DGAFP, édition 2019 ;- Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;- Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;- Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 3 juillet fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Par frais annexes, il faut entendre frais relatifs notamment à la délivrance de passeports, de visas, vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroports, autres taxes et impôts touchant les dispositions sont prévues par divers arrêtés ministériels, pour des déplacements en Métropole, Outre-mer et à l'étranger. Le droit applicable à un organisme public donné est fixé par le décret et les arrêtés interministériels, complétés par des délibérations du conseil d'administration prises pour leur application ;- Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;- Arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire ;- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements Remboursement à l'agent des frais d'hébergement et de restaurationLes frais d'hébergement pris en charge forfaitairement sont soumis, conformément à l'article 3-2° du - Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État à un contrôle de l'effectivité de la dépense qui relève du seul Mission, tournées- Ordre de mission ;- Etat de de mission peut être permanent et/ou collectif. L'intéressé ne peut pas signer lui-même son ordre de mission. Dans le cadre de la dématérialisation, la validation de l'ordre de mission peut s'effectuer via une transaction du système d'information de l'organisme. La présentation de l'ordre de mission et de l'état de frais est laissée à la libre appréciation des services gestionnaires, sous réserve qu'ils comportent toutes les informations nécessaires aux contrôles du comptable, notamment l'exactitude des calculs de des tâches et la dématérialisation des pièces justificatives peuvent conduire à l'établissement de documents conjoints. Ainsi, l'ordre de mission n'est pas transmis au comptable dès lors que les informations de celui-ci tenant d'une part aux conditions du déplacement et, d'autre part, à l'engagement de la dépense [n° d'identification, nature permanent, collectif, ponctuel, dispense, montant estimatif, date] sont reprises sur l'état de frais. De même concernant l'état de frais, un état récapitulatif renvoyant aux états individuels, peut dispenser de la signature de chaque état joint à celui-ci en appui de la demande de le cadre de la dématérialisation des pièces justificatives, la certification de l'état de frais est laissée à l'initiative de l'ordonnateur dans le cadre de ses procédures de contrôle interne. Pour l'agent comptable, la signature de la demande de paiement par l'ordonnateur vaut certification du service fait et justification des informations figurant sur l'état de frais, conformément à l'article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable Intérim1. Ordre de mission ou décision fixant les conditions de l'intérim ;2. Etat de frais idem que pour les missions. Stage, concours, sélections, examens professionnels1. Ordre de mission ou convention au stage ;2. Etat de fraisL'ordre de mission doit mentionner les références aux dispositions réglementaires dont il fait application selon qu'il s'agit d'un stage de formation continue ou de formation initiale régime d'indemnisation spécifique ou d'un déplacement pour subir des épreuves de concours, sélection ou Personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte de l'organisme1. Ordre de mission prescrivant la prise en charge des Etat de Prise en charge directe par l'organisme des frais d'hébergement et de restauration des agents en mission ou en stage1. Contrat ou convention selon le cas ;2. Facture du prestataire de prise en charge directe par l'administration intervient dans le cadre des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, selon les règles applicables à la commande Frais de transport remboursés à l'agent dans le cadre de missions, tournées, stages, intérim, concours - véhicule personnel, indemnités kilométriques, - transport en commun voie ferrée, avion, bateau, autocar, navette ; - véhicules de louage taxi, véhicules de location ; - péage d'autoroute parcs de stationnement ; - cartes d'abonnement à un transport en que pour le remboursement des frais d'hébergement et de aux articles 3-1er alinéa, 10-6e alinéa et 11, les pièces justificatives des dépenses exposées par l'agent sont produites au seul ordonnateur. De même, l'attestation d'utiliser le véhicule personnel et les conditions d'assurance procèdent de la responsabilité du seul ordonnateur qui conserve les pièces considérées. Il veille en particulier à ce que les factures soient acquittées par l' contrôle des dépenses est effectué par l'agent comptable au vu du seul état de frais qui doit, à cet effet, comporter toutes les informations nécessaires au regard de la réglementation applicable au sein de l'organisme public dont il relève afin de vérifier l'exacte liquidation de la Prise en charge directe par l'organisme des frais de transportLa prise en charge directe par l'administration intervient dans le cadre des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, selon les règles applicables à la commande Titres de transport1. Contrat ou convention ;2. Le cas échéant Cartes d'abonnement1. Facture ;2. Le cas échéant l' pièce n'est pas nécessaire si tous les renseignements afférents à l'abonnement figurent sur la Autres frais délivrance de passeport, de visa, vaccinations obligatoires, taxes d'aéroport, autres taxes et impôts touchant les voyageursFacture attestant les frais Paiement aux agents bénéficiaires d'une avance sur frais de déplacement1. Ordre de mission ou/et fiche d'allocation ou décision d'intérim ;2. Etat de l'étranger - Ordre de mission ou décision fixant les conditions de l'intérim, ou convocation à un stage. à confirmer par la DGAFP- Fiche d'allocation ou état de Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l' Instruction n° 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 le taux des avances est fixé à 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois selon le Instruction n° 09-023 M9 du 8 octobre l'organisme a fixé, par délibération, un taux et des modalités ces dispositions prévalent sur les dispositions des l'étranger, l'avance sur paiement des frais de déplacements temporaires est versée au vu d'une fiche d'allocation et d'un ordre de mission ou de déplacement étant observé que la fiche d'allocation peut désormais valoir ordre de mission.L'ordre de mission constitue la pièce justificative unique s'il présente les éléments suivants - attestation des calculs de liquidation par l'ordonnateur ;- mention dans le titre de l'ordre de mission ou dans une zone de commentaires, qu'il s'agit d'un " document valant fiche d'allocation " de devises Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire1. Demande de remboursement ;2. Carte voyagiste ou carte logéePièces listées aux rubriques Prise en charge directe par l'organisme des frais d'hébergement et de restauration des agents en mission ou en stage, Titre de transport, Autres carte voyagiste est un mode d'exécution des marchés publics à bons de commande pour les voyages et déplacements du personnel civil ou militaire des entités publiques, notamment pour des missions, congés bonifiés et changements de marchés permettent la fourniture de titres de transport, de réservations hôtelières, de locations de courte durée de véhicules et de services annexes frais de visa....Les pièces justificatives à fournir dans le cadre d'une carte voyagiste sont celles énumérées aux rubriques et Carte affaires- Contrat d'ouverture de compte dit contrat d'entreprise » entre l'émetteur et l'entité publique lors du premier paiement ; et, selon le cas Paiement des frais de déplacement temporaires se reporter au point ;Paiement des frais de réception et de représentation se reporter à la rubrique 2 point ;La carte affaires est une carte personnelle de paiement à débit différé, adossée sur le compte bancaire de l'agent, lui permettant d'être remboursé de ses frais professionnels avant que son compte ne soit effectivement débité. Ces frais recouvrent les frais de déplacement temporaires, y compris, le cas échéant, les frais annexes et les frais de réception et de des frais annexes nécessités par la mission et justifiés par une facture ; - Prestations financières liées à la délivrance et à l'utilisation de la carte facture de l'établissement financier ;- Frais d'opérations tenant à l'utilisation de la carte éléments figurant dans l'état de frais ou relevé d' frais annexes concernent les dépenses accessoires nécessaires à l'exécution de la mission frais de documentation, location de salle, ou de matériel audiovisuel…. Ces derniers sont encadrés par l'entité publique dont dépendent les agents porteurs de carte Frais de changement de résidence- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 pour la modifié métropole et circulaire du 22 septembre 2000 y afférente arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;- Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 DOM, Mayotte, pour les modifié départements et régions d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon et arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;- Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 pour les modifié collectivités d'outre-mer et arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montant des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;- Décret n° 91-430 du 7 mai 1991 modifié, surfixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France ;- Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;- Circulaire B-2E-22 du 1er mars 1991 relative aux déplacements à l'étranger des personnels civils de l'État et des établissements public administratifs application du décret n° 86-416 du 12 mars le personnel militaire - Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;- Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié pour l'étranger ;- Arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;- Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 pour les militaires sur le territoire métropolitain de la France fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;- Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ;- Instruction n° 230112/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 relative aux conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires et les changements de résidence du personnel militaire ;-Instruction n°7100/DEF/DCSCA/SD_REJ/BDI du 20 juin 2013 relative aux procédures à mettre en œuvre au sein des bases de défense en matière de frais de déplacements temporaires et changements de résidence.ainsi que leurs arrêtés d'application- Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ; Pour information, la liste ci-dessus n'est pas exhaustive Prise en charge des frais de changement de résidenceLes pièces mentionnées au point peuvent faire l'objet de simplifications, conformément au schéma retenu pour les frais de déplacements temporaires, dans le cadre d'un dispositif validé de dématérialisation des pièces. L'automatisation des tâches et la dématérialisation des pièces justificatives peuvent conduire à l'établissement d'un document unique et dématérialisé en lieu et place des pièces papiers état de frais et ordre de mutation.Cette dématérialisation doit être mise en œuvre via une application interfaçée avec Chorus. Dans ce cas, et à condition que les informations tenant d'une part aux conditions du changement de résidence et d'autre part à l'engagement de la dépense soient reprises, l'état de frais de changement de résidence dématérialisé devient l'unique pièce justificative à transmettre au Indemnité forfaitaire de changement de résidence et frais de transport des personnes- Ordre de mutation ou décision génératrice du droit ;L'ordre de mutation ou la décision génératrice du droit constatant officiellement le mouvement doit faire référence à l'article et au paragraphe du décret dont il est fait application. et - État de pièce doit notamment mentionner la situation statutaire et le grade de l'agent, la résidence de départ, et celle de l'affectation et préciser si l'agent bénéficie ou non d'un logement meublé fourni par l'administration dans sa nouvelle de frais doit comporter tous les éléments permettant de vérifier la liquidation des frais de changement de résidence conformément aux dispositions des décrets susvisés cf. annexe F de la présente nomenclature relative aux mentions devant figurer sur un états de frais de changement de résidence. À défaut, ces informations doivent figurer sur un ou des documents disjoints, également transmis au pièces sont fournies au moment du versement de l'avance ou au moment du versement du solde dans le cas où aucune avance n'a été demandée.Pour le personnel militaire, des mentions spécifiques doivent être portées sur l'état de frais exemple montant de la facture du prestataire retenu, nombre de jours d'indemnités journalières sur la base du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et de l'arrêté du 20 juillet 2011, le cas échéant décompte de l'allocation de mobilité. Frais de Frais de transport des personnes - cas généralApplication des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l' Cas particulier rapatriement au lieu de sa résidence habituelle du corps d'un agent ou d'un membre de sa famille décédéFacture de l'entreprise qui assure le rapatriement du corps et les frais 43 du décret du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un facture doit mentionner les frais d'inhumation provisoire, d'exhumation, les frais de transport jusqu'au lieu d'inhumation définitive ainsi que les frais annexes indispensables au transport du Cas particulier transport du véhicule personnel utilisé pour les besoins du serviceFacture de Avance sur frais de changement de résidence en France et à l' Pièce à joindre à l'appui du décompte de l'indemnité forfaitaire de frais de changement de résidencese reporter au Modalité de versement de l'indemnité de changement de Versement d'une avancese reporter au Pour l'étranger, article 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 versement initial de 80 %.- Pour les militaires, article 13 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 avance de 90%. Versement du solde- Décompte état de frais ;et, le cas échéant,- Facture acquittée ;ou - Justificatifs attestant d'opérations de déménagement et/ou de gardiennage atteignant au moins les 2/3 du montant de l' factures ne sont pas à fournir si les mentions de liquidation appropriées figurent sur le le versement du solde de 20 % de l'indemnité versée en application du décret n° 86-416 du 12 mars 1986, les factures acquittées ou les documents justificatifs attestant d'opérations de déménagement et/ou de gardiennage doivent atteindre au moins les deux tiers du montant total de cette indemnité article 30 du décret du 12 mars 1986. Frais de transport des personnesApplication des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l' Rapatriement au lieu de résidence habituelle d'un agent Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelleCertificat administratif attestant de la détermination du montant de la participation au développement de la formation professionnelle uniquement les EPIC articles L. 6331-1 et suivants et articles R. 6331-1 et suivants du code du Action de formation faisant appel à un organisme extérieurDépense suivant les règles des marchés Contribution patronale à l'effort de constructionDéclaration fiscale renseignée par l' uniquement les EPIC articles L. 313-1 et suivants et R.* 313-1 et suivants du code de la construction et de l' Prestations à caractère socialSe reporter aux règles particulières mises en place par les divers textes institutifs ou modificatifs de la prestation concernée et aux règles spéciales de versement par les établissements s'il y a Demande de l'agent ;2. Eléments de liquidation ;3. Attestation du service gestionnaire certifiant que les conditions imposées par la réglementation sont Médecine préventive1. Décision fixant les conditions d'adhésion à un service de médecine préventive et sa rémunération ;2. Convention visée ;3. Décompte visé dans les conditions fixées dans la réglementation de l' Visites médicales1. Note d'honoraires ;2. Eventuellement, convocation à la visite Secours et subventions1. Décision de l'ordonnateur ;2. Le cas échéant - délibération du conseil d'administration ;- ou avis de la commission Prêts au personnel1. Suivant le cas - Contrat,ou - Décision d'attribution et lettre d'engagement signée du bénéficiaire ;2. Le cas échéant, constitution de TransactionsSi l'organisme public est autorisé à transiger 1. Délibération du conseil d'administration autorisant la transaction ;2. Contrat de transaction. Code civil articles 2044 et suivants Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande Versement des prestations au volontaire dans le cadre d'un engagement de service civique- Contrat d'engagement de service Articles L. 120-1 à L. 120-17 du code du service national CSN.- Articles R. 121-22 à R. 131-32 du code du service national CSN.NB cette rubrique traite de l'engagement de service civique, qui constitue une dépense de fonctionnement conformément au recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat diffusé par la Direction du Budget, et non du volontariat de service civique, qui constitue une dépense de des volontaires par les services de l'Etat comprend les prestations dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,58 euros 106,31 euros au 1er janvier 2018, nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport logement et leur logement transport cf. articles L. 120-19 et R. 121-25 du CSN.Ces prestations sont en principe prises en charge directement par le budget de fonctionnement de la personne publique d' faut noter toutefois, que certaines directions confient à l'ASP, par convention, le paiement de ces frais avec l'ASP pour prendre en charge directement les frais ; la conséquence étant que dans ce cas, les dépenses ne sont pas imputées sur le budget local, mais prises en charge directement pas l'administration Indemnité de départ volontaire IDV- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié en dernier lieu par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. - Circulaire n° B7-2166-2BPSS-08-1667 du 21 juillet Indemnité spécifique de rupture conventionnelle ISRC- Convention de rupture- État liquidatifDécrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019- Certificat administratif indiquant si l'agent est ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire au sens de l'article 80 duodecies du Code général des certificat administratif n'est pas à produire lorsque l'information est portée sur l'état DES DÉPENSESPIÈCES À PRODUIRE à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses après intégration des visasRÉFÉRENCES aux textes ou commentaires4. Commande publique1- Principes généraux- La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique Toute pièce référencée dans un document produit au comptable contrat, marché, CCAP, facture,… ayant des incidences financières, doit lui être transmis. - Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au Sauf réglementation particulière exemple exemplaire unique ou certificat de cessibilité, pour toutes les pièces justificatives de cette rubrique, la transmission de copies est acceptée par l'agent L'acheteur est seul responsable de la computation des seuils calcul de la valeur estimée du besoin prévus par le code de la commande publique, notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations caractéristiques propres ou unité fonctionnelle ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même Les agents comptables étant tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur s'agissant uniquement des ordres de payer, ils n'ont pas à contrôler la compétence du signataire du Les mentions devant figurer sur les factures sont décrites en annexe A de la présente Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces constitutives du marché sont adressées au comptable en double exemplaire. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces contractuelles du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du La dématérialisation des pièces justificatives - Les dispositions relatives à la dématérialisation des factures sont codifiées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-4 et aux articles D. 2192-1 à D. 2192-3 du code de la commande publique. - La décision de rejeter une facture d'un fournisseur ne respectant pas les obligations de dématérialisation des factures appartient à l' Le comptable demeure toutefois responsable du contrôle de la production des factures sous un support papier ou dématérialisé lui permettant d'exercer ses contrôles de la validité de la Le contrôle de la présence des signatures des cocontractants et de leur lien avec le contrat peut être satisfait par la production du rapport de vérification de signature issu du profil d'acheteur conforme à l'arrêté visé à l'article R. 2182-3 du code de la commande À défaut, et en cas d'impossibilité de satisfaire ce contrôle, la pièce justificative contrat » est accompagnée d'un certificat administratif de l'ordonnateur attestant la présence des signatures et leur lien avec le Dédommagement pour retard de paiement paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire1. Contrat, lorsqu'il n'a pas été produit préalablement2. État Les marchés Marchés publics des Marché public ne faisant pas l'objet d'un écrit1. Mémoire ou Toute pièce ayant une incidence financièreLe seuil au-delà duquel l'écrit est obligatoire est fixé à l'article R. 2112-1 du code de la commande Les marchés publics passés sous forme écrite1- Tout versement d'une avance, ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un Quel que soit leur montant, les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être écrits cf. article L. 2432-1 du code de la commande publique. Le contrat écrit fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants article L. 2432-1 du code de la commande publique.3- Pour les marchés publics non soumis à l'obligation d'écrit mais faisant volontairement l'objet d'un écrit, les mentions obligatoires, passées conformément aux articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique figurent dans l'annexe Si le CCAG a fait l'objet d'une approbation par arrêté, il n'est pas fourni, mais seulement Pièces Pièces à fournir lors du premier paiement1. Pièces contractuelles initiales du marché à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté ;2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables ;3. Le cas échéant, document établissant l'engagement des garanties à première demande ou des cautions personnelles et cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier ordre de payer du marché qui s'y Autres pièces Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, révision ou actualisation du prix, retenue de garantie ou pénalité1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie, la variation de prix ou les pénalités de versement d'une avance ou d'un acompte, tout prélèvement d'une retenue de garantie ainsi que toute application de pénalité doit faire l'objet d'un écrit, qui n'est pas nécessairement un Le cas échéant, mémoire ou facture ou état cas échéant l'état liquidatif précise les modalités de récupération de l'avance. L'ensemble des mentions prévues à l'annexe C en cas d'actualisation ou de révision des prix doit apparaître dans les pièces cas d'exonération ou de réduction des pénalités, la décision prononçant l'exonération ou la réduction doit être produite. La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché n'est pas exigée au moment du versement de l' Autres pièces générales, le cas échéantDès lors qu'ils ont une incidence financière Document modifiant le marché, ouordre de serviceouacte Pour les marchés de fournitures et de services- Lorsque le marché ne prévoit pas la possibilité de modifier son montant contractuel document matérialisant les modifications apportées au Lorsque le marché prévoit la possibilité de modifier son montant document matérialisant les conséquences de la clause de réexamen prévue au Pour les marchés de travaux1-a. Lorsque le marché ne contient pas de clause de réexamen du montant contractuel En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, document matérialisant les modifications apportées au marché, ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre 1-b. Lorsque le marché contient une clause de réexamen 1-b-1. En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au marché - Certificat administratif de l'ordonnateur ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, le maître d'œuvre de l'atteinte prochaine du montant - Certificat de l'ordonnateur attestant que le titulaire a bien respecté ses obligations d'information du maître d'œuvre selon la procédure décrite En cas de dépassement du montant contractuel au-delà de la limite prévue au marché Document modifiant le marché ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous-traitants - document modifiant le marché ou - acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitants à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire doit aviser le maître d'œuvre, un mois à l'avance, de la date probable à laquelle le montant des travaux atteindra leur montant contractuel. S'il ne respecte pas cette obligation, il est tenu d'arrêter les travaux à la date où le montant exécuté atteint le montant contractuel et ces travaux exécutés au-delà du montant contractuel ne sont pas cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au marché, l'ordonnateur produit au comptable une attestation lui certifiant que le titulaire a bien informé, au moins un mois à l'avance, le maître d'œuvre de la date probable à laquelle le montant des travaux atteindra leur montant Pièces Paiement des primes et des Primes dans le cadre d'un concours1. Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux État liquidatif par Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif1. - Règlement de la consultationou- avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de État liquidatif par Indemnités à verser aux membres du juryDélibération ou décision de l' Avances1. Le cas échéant, état le cas échéant, garantie fournie par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement le contrat précise les modalités de versement et de récupération de l'avance, la production de l'état liquidatif est Acomptes1. État liquidatif indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe B. 2. S'il y a lieu, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe C 3. État liquidatif de l'acompte par catégories de prestationsou facture,ou situationou mémoire établi conformément à l'annexe A4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du soldeLa notion de paiement partiel définitif » ne s'applique pas aux marchés de travaux. En cas de marché à tranches et de marchés reconductibles, il n'y a qu'un seul décompte général et définitif DGD, à la fin du Marchés de fournitures et de services1. Facture ou mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe A. 2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe C. 3. Le cas échéant, décision d'admission avec État liquidatif des pénalités appliquées au titulaire du marché lorsque leur montant est déduit du paiement par l'ordonnateur ;- En cas d'exonération de ces pénalités décision prononçant l'exonération ou la réduction. 5. En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de Marchés de travaux1. Décision de réception ou certificat administratif indiquant la date de réception tacite des travaux ou, - à défaut proposition du maître d'œuvreou - décision de justice portant date d'effet de la réception,2. En cas de résiliation - décision de résiliation,- procès verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés. 3. - Décompte général et définitif ou - décompte de résiliation ;- en cas de désaccord décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou décision de Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte ; 5. Etat liquidatif des pénalités appliquées par l'ordonnateur sur les En cas d'exonération ou de réduction de ces pénalités délibération ou décision prononçant l'exonération ou la réduction. 6. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe le maître d'œuvre n'a pas arrêté la date des opérations préalables et que l'acheteur n'a pas fixé la date de réception dans les délais contractuels, un certificat administratif indique la date de la réception tacite des cas de résiliation du marché, lorsqu'un décompte de liquidation du marché est établi, celui-ci se substitue au décompte cas d'établissement d'un décompte général et définitif DGD tacite, et afin de déterminer le point de départ du délai de paiement du solde, la production d'une attestation, d'un certificat administratif ou d'une mention apposée sur le DGD par l'acheteur indiquant la date d'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article du CCAG-travaux relatif au décompte général est En cas de reconduction expresse prévue par le marchéDécision de l'hypothèse où le marché prévoirait une décision de reconduction expresse, le comptable en demande la production en se fondant sur les stipulations contractuelles Article R. 2112-4 du code de la commande publique. En revanche, en cas de reconduction tacite, aucune La reconduction décision ne peut être exigée dans la mesure où elle est prévue au Remboursement de la retenue de garantie1. Décision de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement, pièces justificatives prévues pour le paiement du Le cas échéant, décision de levée de Les accords-cadresConformément à l'article R. 2162-2 du code de la commande publique lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 et lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. À ce titre, les accords-cadres doivent nécessairement être écrits indifféremment de leur les accords-cadres de défense ou de sécurité, ces règles sont fixées à l'article R, 2362-2 du code de la commande publique. La signature des bons de commande n'est pas Accord-cadre exécuté par bon de commande1. Accord cas échéant, bon de commande en cas d'avance ou de pénalités3. Facture ou mémoireLes bons de commande émis pendant la durée de validité de l'accord-cadre peuvent s'exécuter au-delà de cette Accord-cadre exécuté par marché subséquent1. Accord-cadre ;2. Marché subséquent tel que défini dans l'accord cadre ;3. Le cas échéant,- le bon de commande mettant en oeuvre les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution, aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché les bons de commande correspondants - en cas de versement d'une avance le bon de commande Facture ou marchés fondés sur un accord-cadre ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de cet accord-cadre. Dès lors qu'ils ont été conclus avant le terme de l'accord-cadre, l'exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l'accord-cadre. De même, les bons de commande émis pendant la durée de validité de l'accord-cadre peuvent s'exécuter au-delà de cette Paiement directAucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence de document écrit, marché, document matérialisant les modifications apportées au marché, ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un accord tacite de l'acheteur cf. articles L. 2193-13, R. 2193-12, R. 2193-13 du code de la commande publique. Cet accord tacite peut se matérialiser par un certificat administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance établie par le déclaration énonce la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son numéro de SIRET, le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Le certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est intervenu expiration du délai de vingt et un jours prévu aux articles L. 2193-13 R. 2193-12 R. 2193-13 du code de la commande publique. Pièces généralesà fournir lors du premier paiement1. Marché, tout document modifiant le marché, tout document établi par l'acheteur et par le titulaire du marché précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison sociale, l'adresse du sous-traitant et son numéro de SIRET, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession ou le nantissement dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,ou Certificat attestant que cette créance n'a ni été cédée, ni En cas de modification des prestations sous-traitées a Acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la modification de la part du sous-traitant ;b Le cas échéant, document matérialisant l'augmentation du montant global du marché ;Et/ouDocument matérialisant les modifications apportées au marché, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitants à due concurrence du montant de la modification visée au a. Pièces Avances1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature. 2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées. 3. Etat liquidatif du montant de l'avance. 4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l' Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même Attestation du titulaire ou facture, ou bordereau de suivi issu du portail public de facturation comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,ou En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,ou Accord amiable ou décision de justice. 3. Lorsque le titulaire n'a pas donné son accord ou notifié son refus à l'expiration du délai qui lui est imparti, facture du Sous-traitance et action Paiement au sous-traitant1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,ou Décision de justice définitive,ou Accord entre les Paiement au titulaire du marchéReçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire ou - décision de justice définitive - ou accord des Les paiements à des centrales d'achat ou groupements de Les paiements à une centrale d'achatLa centrale d'achat visée à la présente rubrique est nécessairement un acheteur soumis au code de la commande publique, c'est-à-dire, un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande Paiement de la rémunération de la centrale d'achatPièces justificatives correspondant à la nature de la Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services1. Le cas échéant, convention entre la personne publique et la centrale d'achat, ou acte d' Facture ou mémoire émis par la centrale d' Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle pour l'achat de fournitures, services ou travaux1. Convention de mandat entre la personne publique et la centrale d'achat portant sur la prestation concernée. 2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat, ou le cas échéant, du Paiements à l'Union des Groupements d'Achat Public UGAP1. Le cas échéant, Facture ou Les groupements de Pièces à fournir dans tous les casConvention constitutive du Pièces à fournir selon les Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partiePièces énumérées aux rubriques 4111 et 4112 selon les modalités de présentation de la dépense à l' Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du En cas de participation aux débours du coordonnateur1. Pièces énumérées aux rubriques 4111 et 4112 selon les modalités de présentation de la dépense à l'ordonnateur. 2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la En cas de remboursement1. Pièces énumérées aux rubriques 411 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense à l' État liquidatif ou décompte établi par le Paiements à des tiers substitués au créancier Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de Pièces communesPièces énumérées aux rubriques 4111 et 4112 selon les modalités de présentation de la dépense par l' Pièces Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, des documents modifiant le marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 411411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession ou du nantissement des créances résultant du marché, ou Certificat de Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine . 3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession ou le nantissement ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduite de manière à réaliser cette condition. 5. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, du document modifiant le marché, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 411411, comportant une mention de l'ordonnateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession ou du nantissement des créances résultant du marché,ouCertificat de Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine 3. Le cas échéant, attestation du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement établissant que la cession ou le nantissement ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduite de manière à réaliser cette Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la Paiement au cédant ou au titulaire du marché ou au sous- traitant à l'initiative du nantissementMainlevée de la cession ou du nantissement donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,ouPour une cession ou un nantissement de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire ou le bénéficiaire du nantissement de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement Pièces communesPièces énumérées aux rubriques 4111 et 4112 selon les modalités de présentation de la dépense par l' Pièces particulières- Convention de délégation entre la personne publique, le titulaire du marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et le délégataire ; - Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession ou le nantissement dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible ;ou Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni Paiement à un délégataire sous-traitant de second Pièces communesPièces énumérées à la rubrique 411 selon les modalités de présentation de la dépense par l' Pièces particulières1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique Convention de Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser au sous-traitant de 2ᵉ rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession ou le nantissement dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,ou Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni Paiement à un Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissementPièces justificatives prévues aux rubriques 41411 et 414121, pièces 1 à Dans le cadre subrogation1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l' Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement mémoire, facture, situation de travaux… dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe D. 3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative Paiement en situation Marchés publics exécutés en situation d'urgence impérieuse1. Marché ou échange des courriers entre la personne publique et l' Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de Facture ou Paiements dans le cadre de transactions1. Délibération de l'organe délibérant autorisant la Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévue à la rubrique Les marchés de Pièces générales1. Marché de partenariat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe F y compris un échéancier des paiements. 2. Le cas échéant, en cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant traitant ;3. Mémoire ou Pièces particulières1. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage ; 2. En cas de versement d'acompte, état liquidatif. 3. En cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un organisme financier ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant ;4. En cas de marché de partenariat conclu par un groupement de commande, convention constitutive du En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et état liquidatif par bénéficiaire. 6. En cas de défaillance du titulaire du marché, document constatant le transfert des marchés passés par le partenaire privé vers la personne Paiement en cas de cession de créance ou de Pièces communes1. Pièces énumérées à la rubrique supra2. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date Piéces à un établissement de crédit ou paiement à un organisme de financement dans le cadre d'une cession prévue aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier1. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des Paiement au cédant ou au titulaire du contrat- Mainlevée de la cession ou du nantissement donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine ; ou - Pour une cession ou un nantissement de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire ou le bénéficiaire du nantissement de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date Dépenses liées au parc automobile de l'organisme Décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat. Arrêté du 5 décembre 2008 relatif au taux d'émission de dioxyde de carbone autorisé pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics Acquisition et entretien des véhicules administratifsL'acquisition de véhicules neufs et les dépenses liées à l'entretien des véhicules s'inscrivent dans le cadre normal de la commande Approvisionnement en carburant des véhicules administratifsLa facture doit toujours mentionner le numéro d'immatriculation des véhicules cas d'utilisation de cartes magnétiques, la facture doit notamment mentionner les perceptions détaillées par carte magnétique, le numéro d'immatriculation du véhicule, le volume total de carburant acheté et sa valeur est toutefois possible d'autoriser l'utilisation d'une carte essence qui ne serait pas réservée à un unique véhicule de service. Dans ce cas, le numéro d'immatriculation du véhicule n'aura pas à être indiqué dans la facturation produite en pièce justificative du dossier de liquidation. Il conviendra à ce titre que ces règles spécifiques d'attribution de cartes essence soient clairement identifiées dans le marché public exécuté, en vue de définir les informations susceptibles d'être attendues à l'intérieur de la facturation du Assurance des véhicules administratifsArticle L. 211-1 du code des Autres marchés publics Marché public de Crédit-bail immobilier et contrats Exécution du Premier paiement- Marché, le cas échéant revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble ;- État-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire ;- Autres Reprise d'un marché de crédit-bail1. Contrat de cession et du marché de État-réponse attestant l'absence d'inscription Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché1. Copie de l'acte portant résiliation du marché ;2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,ouIndemnité fixée par le Prolongation du marché de crédit-bailDocument modifiant le marché revêtu, le cas échéant, de la mention de publication au fichier Réalisation de la promesse de vente1. Délibération autorisant la levée de l'option. 2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché. 3. État-réponse attestant l'absence d'inscription Crédit bail Exécution du Premier paiement1. Autres Reprise d'un marché de Premier paiement1. Contrat de cession et marché de Autres Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché1. Délibération autorisant la Acte portant résiliation du marché3. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,Ou indemnité fixée par le Prolongation du marché de crédit-bailDocument modifiant le Réalisation de la promesse de vente1. Délibération autorisant la levée de l'option. 2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au Marché public d' Première prime1. Marché d' Avis de paiement de l' Autres primesAvis de paiement de l' Modification des clauses du marché1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision. 2. Si la modification résulte de la volonté des contractants - marché d'assurance modifiéou document modifiant le marché- et avis de Marchés publics d'émission de cartes d' Premier paiement du marché d'émission de cartes d'achat1. Marché d'émission de cartes d' Le cas échéant, marché exécuté par cartes d' Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l' Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents Paiements suivants du marché d'émission de cartes d'achatRelevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l' Paiement d'opérations réalisées sous mandat agissant dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage publiquePièces énumérées à la rubrique Marchés des EPIC et Les marchés publics ne faisant pas l'objet d'un écrit1. Mémoire ou Toute pièce ayant une incidence Les marchés publics passés sous forme Pièces Pièces à fournir lors du premier paiement1. Pièces contractuelles initiales du marché à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté ;2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables ; 3. Le cas échéant, document établissant l'engagement des garanties à première demande ou des cautions personnelles et Autres pièces généralesPièces justificatives prévues à la rubrique correspondante dans la rubrique Pièces Paiement des primes et des indemnitésPièces justificatives prévues à la rubrique Avances1. Etat liquidatif de l'ordonnateur indiquant le montant des sommes dues au titre de l' Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des Acomptes et règlement unique et intégral et paiement du soldePièces énumérées aux rubriques et En cas de reconduction expresse prévue par le marchéPièces énumérées à la rubrique Accord-cadresPièces énumérées à la rubrique Sous-traitancePièces énumérées à la rubrique Les centrales d'achat, les groupements de commandePièces justificatives prévues à la rubrique Paiements à des tiers substitués au créancier Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de Pièces communesPièces énumérées aux rubriques et selon les modalités de présentation de la dépense par l' pièces Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine . 2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession ou le nantissement ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduite de manière à réaliser cette condition. 4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession signé par le représentant de l' Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine. 2. Le cas échéant, attestation du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement établissant que la cession ou le nantissement ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduite de manière à réaliser cette Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession signé par l'ordonnateur . Paiement au cédant ou au titulaire du marché ou au sous- traitant à l'initiative du nantissementPièces énumérées à la rubrique pièces particulièresPièces énumérées à la rubrique Paiement en situation exceptionnellePièces énumérées à la rubrique Marchés de partenariatPièces énumérées à la rubrique Autres marchés spécifiquesPièces énumérées à la rubrique Les contrats de Pièces générales des contrats de concession1. Contrat de concession, et le cas échéant, cahier des Le cas échéant, document modifiant le contrat, ordre de service, ayant des incidences Facture ou mémoire du à des tiers substitués au créancier communesPièces énumérées aux rubriques et selon l'objet du Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances de droit commun1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine 2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession signé par le représentant de l' Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier1. Notification de la cession ou du nantissement par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine . 2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date Paiement au cédant ou au titulaire de la concessionMainlevée de la cession ou du nantissement donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,ouPour une cession ou un nantissement de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire ou le bénéficiaire du nantissement de droit commun par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à un contrat de concession1. Pièces énumérées aux rubriques et selon l'objet du contrat à l'origine de la Convention de délégation de Les groupements d'autorités Pièces à fournir dans tous les casConvention constitutive du Pièces à fournir selon les Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partiePièces énumérées aux rubriques et selon les modalités de présentation de la dépense à l' Cas où le coordonnateur exécute le contrat au nom de l'ensemble des membres du En cas de participation aux débours du coordonnateur1. Pièces énumérées aux rubriques et selon les modalités de présentation de la dépense par l' Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la En cas de remboursement1. Pièces énumérées aux rubriques et selon les modalités de présentation de la dépense par l' État liquidatif ou décompte établi par le Paiement dans le cadre d'une transaction1. Délibération autorisant la DES DÉPENSESPIÈCES À PRODUIRE à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépensesRÉFÉRENCES aux textes ou commentaires5. Acquisitions et gestion immobilières terrains et Acquisitions amiables d'immeublesLes opérateurs de l'Etat doivent disposer d'un schéma pluriannuel de stratégie immobilière conformément aux dispositions de la circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l' Règles générales1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de R. 1211 et suivants et R. 4111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques CG3P.2. Promesse de vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d' peut être suppléé à la production de l'original de l'acte authentique par une photocopie de cet acte authentique ou une simple photocopie de la En l'absence d'acte notarié justification de la situation hypothécaire du bien acquis si l'immeuble n'est pas grevé de charges- Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière ;si l'immeuble est grevé de charges- Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière ;et - Certificat de radiation de ces inscriptions délivré par le service de la publicité foncière, quittance authentique, décision portant main levée, autre acte notarié portant mainlevée des inscriptions, revêtu de la mention d'accomplissement de la formalité, main levée des demandes de renseignements hypothécaires sont établies sur des imprimés 3231-SD, 3233-SD et 3240-SD demande de prorogation.Le choix de la pièce à fournir dépend de l'état des inscriptions correspond à la demande de enseignements sommaires et les justifications visées ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel. Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par le vendeur. Lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité Décompte du prix en principal et intérêts ;5. Pièces particulières le cas échéant acte notarié portant mainlevée des inscriptions, revêtu de la mention d'accomplissement de la formalité ;ou Décision de l'ordonnateur prescrivant la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et des choix de la pièce à fournir dépend de l'état des inscriptions Indemnité d'immobilisation1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de Promesse de vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d' de garantie ou indemnité d'immobilisation généralement 5 à 10 % du prix de vente séquestré chez le notaire. Cette disposition est prévue dans la réglementation des PJ des dépenses de CT annexe 5111 du décret n°2016-33. Acquisition amiable d'un montant inférieur à un montant fixé par arrêtéDécision de l'ordonnateur indiquant la dispense des formalités de R. 1212-7 du CG3P dispose que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du Paiement entre les mains du notaire rédacteur de l'acteCertificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire et par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente certificat peut être intégré au sein de l'acte l'acte de vente a été passé devant notaire, le comptable public est déchargé de toute responsabilité en matière de purge des hypothèques par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte, dans les cas prévus à l'article L. 1212-2 du certificat dispense le comptable d'attendre la publication de l' Versement d'un acompteEn complément des pièces précisées à la sous-rubrique " règles générales ", il convient de demander l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte R. 1212-6 du CG3P dispose que lorsque les actes sont passés en la forme administrative, il peut être payé au vendeur un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et Vente suivie de remploiEn complément des pièces précisées à la sous-rubrique " règles générales " Remploi de l'indemnité en immeubleSur demande du vendeur, la remise des fonds a lieu entre les mains du notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi du prix de vente ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée et précisant la désignation de l'immeuble et l'identité des R. 1212-4 du Remploi de l'indemnité en valeurs mobilièresSur demande du vendeur, la remise des fonds a lieu entre les mains de l'agent de change désigné par le vendeur par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation de l'agent de change certifiant la mission qui lui a été R. 1212-5 du Acquisitions d'immeubles par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique Code de l'expropriation pour cause d'utilité Règles générales1. Délibération du conseil d'administration fixant les clauses et les conditions de l'acquisition ;2. Acte déclaratif d'utilité publique mentionnant le bien à exproprier et identification du titulaire du droit ;ou mention dans l'acte portant transfert de propriété acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation de la déclaration d'utilité et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique il peut s'agir d'un décret en Conseil d'Etat, d'un arrêté ministériel ou ce bien n'est pas mentionné sur l'acte déclaratif, arrêté préfectoral de cessibilité portant identification des biens à exproprier ;ou Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'arrêté de cessibilité ou mention dans l'acte notarié ;Ce document peut être remplacé par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte translatif de propriété acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation.3. Justification des droits de propriété en l'absence d'acte notarié Selon le cas - Etat hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle depuis la publication du titre établissant le droit de l'exproprié aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;- Extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié au titre du bien exproprié ;- Extrait des documents cadastraux et mention dans la convention amiable ou dans un acte portant origine de la propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ;Article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique4. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié en l'absence d'acte notarié - Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes - la publication de l'acte translatif de propriété ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable ;Ou - deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation ;Ou état hypothécaire Dans le cas où l'immeuble est entré dans le patrimoine de l'exproprié depuis moins de 2 mois au jour de la publication de l'acte, à la suite d'une vente, d'un partage ou d'une adjudication par licitation, la levée de l'état ne doit intervenir qu'après un délai de 2 mois comptés à partir de la date de l'acte de vente en vertu duquel il est devenu propriétaire ;S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le service de la publicité foncière, quittance authentique, acte notarié portant mainlevée de l'inscription, revêtu de la mention d'accomplissement de la formalité, décision de justice portant mainlevée, main levée des créanciers ;Dans le cas où l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant des créances inscrites, certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par jugement ;Il s'agit de la demande de renseignements sommaires urgents5. Décompte de l'ordonnancement en principal et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement avec référence, s'il y a lieu, aux mandatements antérieurs ;6. En cas de consignation, décision motivée de l'ordonnateur prescrivant la Convention amiable portant sur la cession et le prix1. Pièces 1 à 4 de la sous-rubrique “pièces générales”;2. Convention amiable publiée au fichier immobilier et revêtue de la mention de publication, complétée le cas échéant par la production d'un certificat d'inscription délivré par le service de la publicité foncière ;ouActe de vente notarié avec le certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire et par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure ». Le certificat peut être intégré au sein de l'acte notarié ;Le certificat d'inscription certificat de formalité n'est utile que dans le cas où une sûreté a été inscrite au fichier immobilier postérieurement à la date de certification figurant dans l' certificat dispense le comptable d'attendre la publication de l' Justification des droits de propriétés selon les cas pièce 4 § ou état hypothécaire ou acte portant origine trentenaire de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable ;Non demandé en cas d'acte notarié à l'instar des acquisitions Dans le cas où la cession amiable intervient antérieurement à la déclaration d'utilité publique Acte de vente notarié avec le certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire " et par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure. Le certificat peut être intégré au sein de l'acte notarié ;- Ordonnance de donner acte de la vente amiable ainsi consentie publiée au fichier immobilier, revêtue de la mention de publication, et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;- Acte d'acquiescement à l'ordonnance effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique de la présente Convention amiable portant seulement sur la cession1. Pièces 1 à 3 et 5 à 7 de la sous-rubrique pièces générales »;Les pièces 5 à 7 ne sont pas exigées en cas d'acte Justification des droits de propriétés pièce 3 de la sous-rubrique ;Cette pièce n'est pas exigée en cas d'acte Expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, et mentionnant la date de notification à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification ;Articles R. 311-22 et R. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité Certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, délivré par le greffe du tribunal, à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification du jugement ou acquiescement au jugement rendu ;Article R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité En cas d'appel - attestation de l'ordonnateur qu'il souhaite entrer en possession du bien ; - attestation de l'ordonnateur que la chambre d'expropriation de la cour d'appel a été saisie ;- le cas échéant, si l'ordonnateur conteste le montant fixé par le juge, décision de consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de l'expropriation ;6 En cas de pourvoi en cassation - Expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée ;- Acte par lequel la Cour de Cassation a été L. 331-3 et R. 311-25 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le recours en appel n'est plus Expropriations prononcées par ordonnance, l'indemnité étant réglée à l'amiable1. Pièces 1 à 3 et 5 à 7 de la sous-rubrique pièces générales » ;2. Demande de renseignements effectuée concomitamment au dépôt de l'acte d'expropriation auprès du service localement compétent accompagnée des pièces justificatives suivantes - ordonnance d'expropriation ;- justification des droits de propriété en l'absence d'acte notarié conformément au 4 de la partie ;- extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié au titre du bien exproprié ;- justification de la situation hypothécaire du bien Document justifiant du dépôt de l'acte d'expropriation et comportant les informations sur l'ensemble des formalités publiées sur les biens immobiliers concernés, des formalités acceptées au dépôt et en instance de publication l'acte d'expropriation apparaîtra dans le relevé de dépôt.Les pièces 5 à 7 ne sont pas exigées en cas d'acte R. 221-6 et R. 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité Justifications des droits de propriété - si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance mêmes justifications qu'au 4 de la sous-rubrique pièces générales » ;- si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun, acte portant origine de propriété ; à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification de droit de propriété ;5. Convention amiable dite "traité d'adhésion à expropriation" cet acte étant, le cas échéant, l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des indemnités, procès-verbal de donné acte dressé par le juge de l'expropriation ;Ou acte de vente notarié avec le certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire " et par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure. Le certificat peut être intégré au sein de l'acte pièce n'est pas exigée en cas d'acte Expropriation prononcée par ordonnance, l'indemnité étant réglée par décision de justice1. Mêmes justifications qu'à la sous-rubrique "Expropriations prononcées par ordonnance, l'indemnité étant réglée à l'amiable ", pièces n° 1 à 5 ;2. Mêmes justifications qu'à la sous-rubrique "Convention amiable portant seulement sur la cession ", pièces n° 2 à Règlement des indemnités d'expropriation allouée aux fermiers, locataires ou autres ayants droitsActe passé avec le propriétaire ; A défaut, certificat du service des impôts qui a procédé à la formalité de l'enregistrement du bail, ou qui a reçu la déclaration de la location verbale ;Lorsque la location est dispensée de déclaration, attestation du propriétaire visée par l'ordonnateur et indiquant le nom du locataire, la date d'entrée en jouissance et le montant annuel du loyer ;Certificat négatif ou état des inscriptions de nantissement prises au greffe du tribunal de commerce lorsqu'une indemnité spéciale est allouée au locataire propriétaire du fonds de commerce installé dans l'immeuble exproprié ;OBSERVATION lorsque la cession amiable est consentie postérieurement à la déclaration d'utilité publique, l'autorisation de vente peut être donnée par le tribunal sur simple R. 323-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité Expropriation suivie de Remploi de l'indemnité en immeubleSur demande de l'exproprié, la remise des fonds a lieu entre les mains du notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi de l'indemnité ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée et précisant la désignation de l'immeuble et l'identité des R. 323-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité Remploi de l'indemnité en valeurs mobilièresSur demande de l'exproprié, la remise des fonds a lieu entre les mains de l'agent de change désigné par l'exproprié par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi ; le versement aura lieu au vu de la production d'une attestation de l'agent de change certifiant la mission qui lui a été R. 323-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité Frais d'acquisition de biens Paiement des droits de mutationRéférence à la demande de paiement du prix d'achat appuyé de l'expédition de l'acte de vente notarié ou acte administratif, revêtue de la mention de publication au fichier immobilier, laquelle relate le montant des frais Honoraires, commissionsEtat de frais ou Frais d'actes notariés ou administratifsEtat indiquant pour chaque acte les débours et les Frais de publicité1. Décision de l'ordonnateur ;2. Facture liquidée et n'est pas nécessaire de demander une facture si la publicité fait partie du décompte des débours du Prises à bail et conventions Premier paiement1. Bail ;2. Le cas échéant, décision de l'autorité compétente conseil d'administration ou ordonnateur selon les textes institutifs des organismes ;Les parties au contrat de bail ont toute liberté pour rédiger la convention articles 1101 et suivants du code civil. Toutefois, il apparaît important que les mentions suivantes figurent dans les baux ou conventions assimilées - références au texte ou dispositions devant régir la convention ;- identité précise des personnes contractantes ;- objet de la convention ;- désignation du bien la plus précise possible mentions éventuelles des références cadastrales et des numéros de lot en cas de copropriété, la mention des millièmes n'est pas juridiquement nécessaire ;- durée de la convention ;- conditions financières du contrat et modalités de révision ou d'indexation du loyer ;- conditions et modalités pour donner Avis de l'autorité chargée du contrôle économique et financier si cet avis est obligatoire ;4. Pièce de liquidation de Autres paiementsRéférence à l'ordre de dépense auquel a été joint le bail. En cas de changement de propriétaire, extrait de l'acte de vente, de partage ou de donation établissant la qualité et les droits du nouveau Cas particulier du premier paiement pour une location à l'étranger- Pièces énoncées aux sous-rubriques " premier paiement " et " autres paiements " ;- Lors du premier paiement, avis de la commission interministérielle si le loyer annuel, charges comprises, est supérieur à 18 000 €.Article A. 122 du code du domaine de l' DES DÉPENSESPIÈCES À PRODUIRE à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépensesRÉFÉRENCES aux textes ou commentaires6. Dépenses d' Subventions accordéesLa décision ou la convention attribuant la subvention doit préciser l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'organisme qui attribue une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse un montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec le les subventions des organismes publics aux associations, voir la circulaire du 24 décembre 2002 JO du 27/12/2002, page 21697.Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d' Paiement unique pouvant intervenir dès la notification de la décision attributive de subvention1. Le cas échéant, autorisation du conseil d'administration ;2. Décision attributive de la subvention ou convention d'attribution de la subvention3. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant l'état d'exécution du projet subventionné à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou par la Paiement échelonné selon un calendrier fixé par la réglementation ou la décision attributive Premier paiement1. Le cas échéant, autorisation du conseil d'administration ;2. Décision attributive de la subvention ou convention d'attribution de la Paiements ultérieursCertificat de paiement et/ou décompte établis par l'ordonnateur, récapitulant les sommes déjà versées et attestant, le cas échéant, le service certificat et/ou décompte comporte les éléments nécessaires au contrôle de la liquidation de la dépense et atteste, le cas échéant, l'état d'exécution du projet aidé à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou par la un souci de simplification, l'agent comptable n'est pas tenu de réclamer la copie des pièces qui ont permis à l'ordonnateur d'attester le service fait et de liquider le montant de la somme à payer compte rendu financier ou décompte des travaux établi par le bénéficiaire…. Ces documents sont conservés par l'ordonnateur, sous sa Prêts et avances remboursables Premier paiement1. Le cas échéant, autorisation du conseil d'administration ;2. Convention et ses annexes financières tableau d'amortissement… fixant le caractère de l'avance ou du prêt, les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés ;3. Le cas échéant, justification des sûretés ;4. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant l'état d'exécution du projet aidé à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la convention ou par la le commentaire figurant sous la rubrique Paiements ultérieursCertificat de paiement et/ou décompte établis par l'ordonnateur, récapitulant les sommes déjà versées et attestant, le cas échéant, le service le commentaire figurant sous la rubrique Dépenses d'intervention liées à la mise en œuvre du fonds d'intervention régionalLorsque la subvention ne dépasse pas un montant annuel de 23 000 euros - La décision attribuant la subvention. ou Lorsque la subvention dépasse un montant annuel de 23 000 euros - La décision et la convention attribuant la subvention doit préciser l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'organisme qui attribue une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse un montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec le bénéficiaire. Pour les subventions des organismes publics aux associations, voir la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux Financements attribués subventions aux établissements de santéLa décision attributive du directeur général de l'agence régionale de santé ou convention précisant l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette Paiement uniqueLa décision attributive du directeur général de l'agence régionale de santé ou convention précisant l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette Paiement échelonné selon un calendrier fixé par la réglementation ou la décision attributive Premier paiementPour les financements attribués à des établissements publics - Décision attributive de financement du directeur général de l'agence régionale de les financements attribués à des établissements privés - Document contractuel avenant au contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens CPOM ou contrat ad hoc annexé au CPOM exemple contrat de retour à l'équilibre financier - CREF. Paiements ultérieursUn décompte établi par l'ordonnateur, récapitulant les sommes déjà versées, leur imputation et attestant, le cas échéant, le service faitUn décompte qui comporte les éléments nécessaires au contrôle de la liquidation de la dépense, de leur imputation, et atteste, le cas échéant, l'état d'exécution du projet aidé à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou par la comptable n'est pas tenu de réclamer la copie des pièces qui ont permis à l'ordonnateur d'attester le service fait et de liquider le montant de la somme à payer compte rendu financier ou décompte des travaux établi par le bénéficiaire…. Ces documents sont conservés par l'ordonnateur, sous sa Financements subventions attribués à des associations ou autres organismesLes subventions allouées aux associations, notamment les plus importantes, peuvent concerner des activités diverses. Les justificatifs requis sont donc identiques aux Paiement uniqueLa décision attributive du directeur général de l'agence régionale de santé ou convention précisant l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette Paiement échelonné selon un calendrier fixé par la réglementation ou la décision attributive Premier paiementPour les financements attribués à des organismes publics - Décision attributive de financement du directeur général de l'agence régionale de les financements attribués à des organismes privés - Document Paiements ultérieursUn décompte établi par l'ordonnateur, récapitulant les sommes déjà versées, leur imputation et attestant, le cas échéant, le service Financement des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels 4° de l'article L. 1435-8 du code de la santé Paiement uniqueLa décision attributive du directeur général de l'agence régionale de santé ou convention précisant l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette dernière et les pièces justificatives fixées par décision du ministre chargé des affaires Paiement échelonné selon un calendrier fixé par la réglementation ou la décision attributive Premier paiementLa décision attributive du directeur général de l'agence régionale de santé ou convention précisant l'objet, le bénéficiaire, les conditions d'utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention, son imputation ainsi que, le cas échéant, les clauses de reversement de cette dernière et les pièces justificatives fixées par décision du ministre chargé des affaires Paiements ultérieursUn décompte établi par l'ordonnateur, récapitulant les sommes déjà versées, leur imputation et attestant, le cas échéant, le service décompte qui comporte les éléments nécessaires au contrôle de la liquidation de la dépense, de leur imputation, et atteste, le cas échéant, l'état d'exécution du projet aidé à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou par la comptable n'est pas tenu de réclamer la copie des pièces qui ont permis à l'ordonnateur d'attester le service fait et de liquider le montant de la somme à payer compte rendu financier ou décompte des travaux établi par le bénéficiaire…. Ces documents sont conservés par l'ordonnateur, sous sa Actes des professionnels de santéConformément aux dispositions de l'art. L. 1435-10 du code de la santé publique et de l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie, les actes des professionnels de santé sont payés par les comptables des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie, pour le compte des ARS, dans le cadre d'une convention de mensuelle de remboursement certifiée par l'agent comptable de la détaillée des opérations comprises dans la demande mensuelle de remboursement, précisant leur montant, leur nature type de prestation et leur pièces listées ci-après, sont conservées par la comptable de l'ARS dispose à l'encontre de ces pièces d'un droit d'évocation en cas d'incohérence relevée sur les documents qui lui sont adressés - le cahier des charges de la permanence des soins ;- les tableaux de garde ;- Les demandes individuelles de paiement des forfaits transmises par les médecins aux CPAM ;- Contrat fonctionnel et/ou financier passé entre l'agence régionale de santé, le médecin et l'établissement de santé siège du SAMU ;- Le cahier des charges de l'expérimentation en télémédecine ;- Le contrat passé entre l'agence régionale de santé et le praticien territorial de médecine générale et ambulatoire PTMG et PTMA.
Destravaux sont à prévoir pour lui donner une nouvelle vie. Possibilité d'acquérir en complément 2,5 Hectars de terre agricole. Le prix d'achat est de 707.200EUR HAI, dont 4% de frais d'honoraire d'agence TTC à la charge de l'acquéreur, soit 680.000EUR Net vendeur et 27.200EUR TTC d'honoraires d'agence. Agence LR TRANSACTIONS - L
Dossier Vous êtes locataire / Se loger Changer de dossier Voir le contenu du dossier Voir tous les articles Accueil Vous êtes locataire Se loger En HLM Demande de logement social logement HLM Conditions de demande de logement social Demande de logement HLM Délais d'obtention Droit au logement et à l'hébergement opposable Supplément de loyer de solidarité Les autres articles de "Se loger" Discrimination dans le logement Toute discrimination dans le logement est interdite vous ne pouvez pas vous voir refuser une location d'un logement pour un motif discriminatoire Jeunes trouvez votre logement Vous avez entre 18 et 30 ans et vous cherchez un logement, voici les les conseils pour vous accompagner dans votre recherche de logement à louer du dossier à constituer à l’emménagement. Dans le parc privé Pour louer un bien dans le secteur privé, le locataire doit constituer un dossier de candidature. S’il est retenu, il devra payer certains frais à la signature du bail. Les aides au logement Allocation logement AL, Aide personnalisée au logement APL Pour réduire vos dépenses locatives, adressez-vous à votre Caisse d’allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole qui, sous certaines conditions, peut vous octroyer des aides. Les garanties pour louer un logement Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut exiger un cautionnement, sous certaines conditions ou souscrire une assurance impayés de loyer ». Dans certaines situations, le locataire peut bénéficier de garanties spécifiques.
Partage Les usages et les fonctionnalités des médias sociaux évoluent perpétuellement. Anticiper les nouveautés et les tendances de l’année permet d’assurer une stratégie de contenus web réussie. Au travers de notre infographie, découvrez rapidement 5 des grandes tendances Social Media en 2022.
L’isolation thermique est le grand défi de la construction pour les 10 prochaines années. Mais attention à ne pas trop bien isoler les logements. Que ce soit par une ouverture régulière des fenêtres, des grilles d’aération ou une ventilation mécanique VMC il faut aérer régulièrement le logement pour éviter l’apparition de moisissures. Nous allons voir que, dans le cadre d’une location, cette obligation incombe au locataire, qui ne pourra ni activer son assurance habitation en cas de problème, ni engager la responsabilité du bailleur en cas d’absence de VMC. Le locataire ne peut obliger le propriétaire à installer une VMCObligation d’aération du locataireUn manque d’aération cause une déchéance de l’assurance habitation Le locataire ne peut obliger le propriétaire à installer une VMC Pour comprendre le problème de l’aération et des moisissures dans une location il est important de rappeler que le bailleur n’a pas l’obligation d’installer des VMC, même dans les salles d’eau. Ces dispositifs sont fortement recommandés pour éviter les problèmes mais le locataire ne peut arguer de l’absence de VMC pour justifier du manque d’aération du logement. En d’autres mots c’est à lui d’ouvrir les fenêtres. C’est ce qui ressort de la jurisprudence ci-contre qui précise bien que la présence d’une VMC ne fait pas partie des critères de décence, contrairement à une mauvaise isolation du logement par exemple voir notre fiche sur le logement décent. Obligation d’aération du locataire Dans un logement sans VMC, le locataire doit aérer régulièrement le logement pour éviter l’apparition de moisissures. Il doit également ne pas obstruer les grilles de ventilation d’un logement. Un corps humain libère environ 0,8L d’eau par transpiration et respiration par jour, soit plus de 2L par jour pour un foyer de 4 personnes. A cette quantité impressionnante d’eau s’ajoute l’évaporation du linge mis à sécher à l’intérieur du logement. Il est donc primordial de rappeler au locataire d’aérer au moins 15 minutes le logement chaque jour. En cas d’oubli et si le logement n’est pas assez chauffé par ailleurs, des moisissures peuvent apparaître. La jurisprudence ci-contre rappelle bien que dans ce cas ces moisissures sont de la responsabilité du locataire. Un manque d’aération cause une déchéance de l’assurance habitation Ce type de problème est souvent détecté en cours de bail par le locataire se plaignant de moisissures ou d’une humidité excessive du logement. Le locataire ne se rend souvent pas compte qu’il est responsable du problème car il n’a pas appris les bons réflexes d’aération de son logement; il ne voit l’ouverture de la fenêtre que comme une perte inutile de chaleur, chaleur chèrement payée. Si les moisissures viennent d’un dégât des eaux ou d’une infiltration, l’assurance habitation du locataire ou l’assurance propriétaire non occupant du bailleur peut indemniser les travaux. Néanmoins si les moisissures viennent d’un manque d’aération du locataire, le sinistre ne sera pas pris en charge par les assurances. Les effets de la condensation ou de l’humidité sont en effet des clauses d’exclusion de la plupart des contrats consultez vos conditions générales pour vérifier. Autres articles qui pourraient vous interesser 22 juillet 2022 Annulation d’un bail signé que faire en pratique ? Vous venez de signer votre bail de location mais suite à un imprévu ce dernier doit être annulé ? En théorie, il n’est pas possible d’annuler un bail de location après sa signature car la loi ne prévoit aucun délai de rétractation. En pratique vous pouvez utiliser certains motifs assez sérieux afin de l’annuler. Désistement […] Voir l'article 20 juillet 2022 Gel des loyers 2022 revue des impacts Une des mesures de la loi pouvoir d’achat discuté en juillet 2022 à l’assemblée concerne le gel des loyers. Plutôt qu’un gel des loyers, on parle de plafonnement, c’est à dire d’une limitation de l’augmentation annuelle des loyers selon l’inflation. Cette inflation est mesurée par l’indice de référence des loyers IRL. C’est cet indice dont […] Voir l'article 12 juillet 2022 Indexation du loyer définition, calcul et mode d’emploi IRL 2022 L’indexation est une étape cruciale de la gestion locative. De nombreux propriétaires oublient ou n’osent pas augmenter leur loyer chaque année, alors que l’absence d’indexation représente une perte sèche qui va se cumuler avec le temps. Nous allons vous rappeler les principes de calcul de l’indexation, les étapes pour indexer et les détails qui permettent […] Voir l'article 10 juillet 2022 Résiliation judiciaire du bail de location Le bail de location prend en général fin lors du congé donné par le locataire, plus rarement par le congé donné par le propriétaire pour vente ou reprise. D’autres cas de résiliation du contrat de location existent, notamment la résiliation judiciaire du bail. Cette résiliation prononcée par le juge peut être constatée automatiquement via la […] Voir l'article

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Accueil Types d'aménagement intérieur Agencer l'espace Un grand espace modulable grâce aux cloisons Moduler un espace grâce à des cloisons Votre espace de vie est immense et vous souhaitez l’habiller davantage ? Bien plus que cela, vous aimeriez donner une fonction nouvelle à cet espace disponible souvent inutilisé ? Imaginez créer une alcôve où il fait bon se reposer au sein de votre salon. Une bulle de bien-être, un cocon cosy et douillet… Ce type d’agencement est tout à fait possible avec des portes coulissantes sur-mesure, implantées en baies, en galandage ou en applique. Cet aménagement est idéal pour marquer les grands volumes avec astuce et élégance. Le contraste des matières avec la chaleur du bois du mobilier et la rigueur de l’aluminium crée un mélange pertinent. Le jeu des couleurs, quant à lui, avec le blanc des murs et le noir de la cloison donne à l’ensemble beaucoup de charme et de style. Le verre sablé est la touche finale qui accentue l'intimité de la pièce et des intérieurs en laissant passer la lumière naturelle. La cloison fait ainsi naître avec douceur et ingéniosité de nouvelles zones modulables au sein de vos espaces de vie. Une cloison pour s’isoler Si une grande pièce de vie est agréable pour pouvoir y évoluer à plusieurs, y aménager un espace peut vite devenir un casse-tête. Quelle fonction attribuer à une zone et comment aménager cet espace ? Quel rangement fonctionnel pour obtenir un gain de place sans encombrer l’espace ? Votre projet consiste à bien délimiter le salon, plus calme, du séjour, plus animé ? Installez une cloison coulissante pour être libre de composer avec ces deux ambiances. Cette dernière vous permettra de continuer à profiter d’un vaste espace tout en vous laissant le luxe de vous isoler de temps en temps. Selon vos besoins, la cloison a le pouvoir de changer la physionomie de la pièce, tout en liant deux atmosphères et deux décorations. Amusez-vous en effet à conjuguer esthétique et fonctionnalité avec ce type d’aménagement modulable. Remarquez comme les tons chauds de la table et du mur sont repris pour la paroi de la cloison. Visuellement, cela crée une continuité dans la pièce, sans l'alourdir ni marquer une vraie rupture. Une cloison pour préserver l’intimité Aménager une suite parentale, c’est se poser nécessairement la question de l’intimité. Comment séparer avec subtilité la salle de bain de votre chambre à coucher, sans empiéter sur toute la superficie disponible ? Comment préserver à la fois la commodité d’avoir tout cet espace à soi et son confort d’usage ? La cloison coulissante est là encore la solution. Installée en milieu de pièce, elle vient non seulement distinguer les deux espaces, mais aussi les optimiser. Fermé, le coin nuit retrouve sa tranquillité. Ouvert, c’est un vaste ensemble très harmonieux qui prend forme. En verre sablé, la cloison apporte douceur et volupté à votre suite. Seule la couleur noire de sa structure vient trancher avec cette paisible atmosphère. La cloison, qui aime jouer avec la luminosité, suggère sans tout dévoiler. Plus d’informations, plus d’idées pour agencer de grandes pièces ? Vous êtes lassé de la cuisine ouverte à l’américaine qui donne directement sur votre salon ? Vous projetez d’aménager un coin bureau pour créer un espace dans votre grande pièce de vie ? Sans renoncer à ces grands volumes d’habitation qui ont beaucoup de charme, exploitez plutôt tout leur potentiel pour gagner de l’espace. Nos placards et aménagements, nos rangements et étagères, nos meubles 100 % sur-mesure et nos verrières vous donnent l’entière liberté d’agencer votre maison comme vous le souhaitez. Avec Sogal, imaginez de nouveaux espaces et apportez du style et de la modernité à votre intérieur ! Installerune cloison légère pour créer une vraie séparation. Exploiter l'un des recoins de la pièce. Délimiter la zone de travail avec un meuble. Placer le bureau dans une alcôve. En appui contre le canapé. Mobiliser un pan de mur entier pour créer un vrai bureau. Faute de place, il est fréquent de devoir aménager un coin bureau
Aménager une véranda en pièce à vivre est une vraie bonne idée, offrant de multiples possibilités. Les vérandas sont l’atout majeur d’une maison ces extensions modulables permettent d’agrandir ou d’intégrer une pièce supplémentaire, à condition d’avoir prévu l’isolation adéquate. L’ouverture de la véranda sur la nature, avec ses nombreux vitrages, baigne naturellement la pièce de lumière. Une luminosité idéale pour faire d’une véranda un espace de vie. La véranda salon doit être un lieu accueillant et convivial, en plus d’offrir un certain confort. Inspirez-vous de ces quelques idées et conseils pour réussir l’aménagement de votre véranda en salon. Aménager une véranda en pièce à vivre Par quoi commencer ? Pour relooker votre véranda en pièce à vivre, installez en premier la pièce maîtresse votre canapé. Les autres éléments s’intégreront autour et en fonction de lui. Posé au centre grande véranda ou le long d’un mur petite véranda, selon la taille de la pièce, orientez-le face à votre jardin pour profiter de la vue. Placez ensuite votre table basse. Le reste du mobilier sera à choisir en fonction de l’utilisation que vous ferez de votre salon. Définir la fonction du salon Pour agencer une véranda salon-salle à manger, définissez bien ces deux espaces, tout en conservant une harmonie au niveau du mobilier et de la décoration. La table pour votre véranda ne devra pas occuper trop de place, au risque de reléguer le salon au second plan. Si vous souhaitez aménager votre véranda en salon TV, veillez à occulter la lumière pour éviter les reflets. Optez pour un meuble TV suspendu ou sur mesure, afin qu’il se fonde dans la pièce. Un salon s’intégrera aussi parfaitement dans une véranda jardin d’hiver. Après avoir installé un joli salon de jardin au milieu de vos plantes, profitez de la sérénité de cette pièce baignée de lumière et de verdure. Parfait pour aménager une véranda zen. Conseils malins pour une petite véranda Si votre projet est d’aménager une petite véranda en salon, veillez à bien utiliser l’espace sans l’encombrer. Installez un canapé d’angle dans un coin de votre petit salon, ou bien une jolie petite banquette pour votre véranda, par exemple. Pour gagner de la place, il existe du mobilier malin avec des rangements intégrés. Côté déco, optez pour des tons clairs pour l’habillage du mur intérieur de votre véranda et de vos sols, qui donneront une impression d’espace. Disposez éventuellement quelques miroirs pour accentuer la profondeur. Véranda Gustave Rideau, © Alexandre LAMOUREUX Choisir la décoration et les meubles de salon Un mobilier minimaliste Choisissez bien le mobilier de salon pour votre véranda, car l’aménagement d’une véranda cosy en salon dépend principalement des meubles que vous allez y disposer. Les meubles pour votre véranda seront de préférence clairs, pas trop hauts pour pouvoir bien profiter de la vue extérieure, ni trop volumineux pour ne pas encombrer l’espace. La pièce doit rester aérée. Si vous avez besoin de rangements, installez quelques meubles peu encombrants dans les angles de la pièce. La forme de votre canapé ou de vos fauteuils devra s’accorder avec celle de la pièce. Une décoration harmonieuse Veillez à ce que la déco de votre véranda soit cohérente avec le style intérieur de votre maison. Cela permet de créer une continuité avec les autres pièces. Si votre intérieur est plutôt contemporain, gardez le même esprit pour l’aménagement de votre véranda moderne. Pour un salon véranda design, osez la couleur sur une partie du mur, ou misez sur l’anthracite qui reste une valeur sûre. Réservez les teintes douces à un salon plus traditionnel. Posez un carrelage grand format au sol, ou du béton ciré. Préférez une déco et un mobilier minimalistes, et choisissez un beau meuble de véranda design, qui sera la pièce phare de votre salon. Limitez-vous à deux, voire trois teintes pour l’ensemble de votre véranda salon, et jouez sur les nuances. Concernant la décoration, allez-y par touches pour ne pas surcharger. Vous pouvez vous inspirer pour votre véranda de photos et modèles de catalogues. Le salon étant destiné à accueillir du monde, choisissez de préférence un sol simple à entretenir. Ajuster l’éclairage d’une véranda salon En journée En journée, votre salon bénéficiera de la lumière naturelle extérieure à travers les nombreux vitrages. Si l’avantage majeur de la véranda réside dans cette belle luminosité, elle peut aussi être éblouissante et générer une chaleur importante. Des solutions existent pour que cette pièce reste agréable à vivre stores aux vitrages pour occulter la lumière, volet roulant sur le toit pour le confort thermique, etc. Installez les équipements adéquats, et placez votre mobilier en tenant compte de cette luminosité. Prenez également en considération la pièce qui communique avec la véranda, afin qu’elle puisse bénéficier d’une lumière suffisante. Une chambre donnant sur la véranda, par exemple, ne devra pas rester dans la pénombre en permanence, une fois vos équipements installés. En soirée Trouver la bonne lumière pour votre véranda est particulièrement important la nuit, pour pouvoir profiter pleinement de cette pièce à toute heure. Concernant l’éclairage direct, si vous avez prévu les raccordements électriques, vous pouvez opter pour des spots ou une suspension comme luminaire pour votre véranda. Pour l’éclairage indirect et d’ambiance, posez une réglette LED, un beau lampadaire, ou encore une applique pour votre véranda, selon vos envies. Après avoir pris note de tous ces conseils, vous pouvez dessiner un plan d’aménagement de votre véranda en salon. Vous aurez ainsi une meilleure idée du résultat. Les principaux avantages de l’aménagement d’une véranda La véranda est certainement l’un des espaces les plus accueillants de votre maison. En l’aménageant de manière adaptée, vous pourrez y passer d’excellents moment de détente ou de partage en compagnie de vos proches. C’est l’une des raisons pour lesquelles vous pourrez souhaiter vous lancer dans l’aménagement d’une véranda. L’un des premiers avantages de l’ Aménagement véranda véranda est lié à la luminosité qu’elle permet d’apporter à votre intérieur. Bien qu’il s’agisse d’une pièce de votre intérieur, elle est comme connectée à l’extérieur, et servira d’éclairage pour des pièces autrefois sombres de votre maison. Malgré l’étendue des parois vitrées, il existe maintenant des systèmes d’isolation efficaces pour préserver une température stable dans votre intérieur, aussi bien l’été que l’hiver. Votre véranda ne représentera donc aucune fuite de chaleur, que ce soit vers l’extérieur ou vers l’intérieur. L’obtention d’une véranda vous permet également de gagner un nouvel espace de vie, et d’agrandir votre maison de manière astucieuse. Bien que les travaux de réalisation de l’installation génèrent un certain coût, ils seront très vite amortis par le temps que vous passerez dans cette nouvelle pièce. C’est aussi une valeur ajoutée à votre demeure, qui vous permettra d’augmenter son prix lors de la revente, un atout majeur pour trouver rapidement de nouveaux acquéreurs. Qu’elle soit de grande ou de petite taille, votre véranda permet d’ouvrir votre maison vers l’extérieur, ce qui pourrait même vous donner des envies de jardinage !
Pource qui est de l'extérieur beaucoup d'arbres fruitiers et d'ornements ainsi qu'un abri jardin sont déjà en place sur la parcelle clos de 1160 m2 environ .!!! VENEZ VITE VISITER CE BIEN POUR LUI DONNER UNE NOUVELLE JEUNESSE !!! Honoraires d’agence à la charge du vendeur.Information d'affichage énergétique sur ce bien : classe ENERGIE E indice 296 et
Dessinez un placard sur mesure sous votre escalier. … Libérez l’espace au sol avec une mezzanine. … Utilisez astucieusement l’espace en sous-pente pour construire une bibliothèque. … Rangez votre lit comme vous rangez votre chambre. … Misez sur les rangements pour compenser le manque de place. . Comment optimiser un studio de 20 m2 ? Dans un petit espace il faut donc jouer sur la verticalité, profiter des murs pour installer des espaces de rangement plutôt que d’encombrer le sol. En effet, les étagères flottantes et autres rangements muraux sont définitivement vos alliés pour aménager 20m2. Comment décorer un petit studio ? mettre en place un bon éclairage, disposer les objets de décoration avec attention, bien penser les couleurs des revêtements des murs, des sols, des plafonds et du mobilier, éviter l’accumulation de bibelots ou, si c’est le cas, les regrouper dans un coin de la pièce pour laisser respirer l’espace. Comment aménager un studio de 23m2 ? On opte pour des meubles 2 en 1, comme un canapé convertible, un lit ou un bureau escamotable, ainsi qu’un lit superposé. On peut aussi placer le lit muni de tiroirs de rangement dans un coin de la pièce à vivre avec pleins de coussins, afin de le transformer en sofa. Comment bien meubler un studio ? mettre en place un bon éclairage, disposer les objets de décoration avec attention, bien penser les couleurs des revêtements des murs, des sols, des plafonds et du mobilier, éviter l’accumulation de bibelots ou, si c’est le cas, les regrouper dans un coin de la pièce pour laisser respirer l’espace. Comment équiper un studio ? Des solutions pratiques pour équiper son studio Une table basse fonctionnelle. Une cloison modulable et pratique. Un lit pliable sur roulettes. Un lit qui grimpe au plafond. Un lit invisible. Une table de cuisine pliable. Une kitchenette avec de nombreux rangements. Un lave-vaisselle ultra compact. Comment compartimenter un studio ? On a généralement le coin nuit en haut, puis la pièce de vie en bas. Pour les rangements de cuisine, on rajoute des meubles sur mesure s’il faut, même sous l’escalier, des dessertes ainsi que des petites étagères. Chaque espace de rangement est un bonus pour votre quotidien. Comment aménager un studio étudiant ? Il vous faut donc Un lit ou canapé-lit + housse de couette, oreillers et linge de lit. Une table et 2/4 chaises. Des plaques de cuisson, un four micro-ondes et un petit frigo si la cuisine n’est pas équipée Des ustensiles de cuisine et de la vaisselle. Un aspirateur. Comment aménager un studio etudiant ? Comment décorer son logement étudiant ? Décorer un petit appartement. Décorations murales. Les miroirs. Réchauffer votre sol avec des tapis. Des plantes pour donner de la vie. Rajouter du mobilier. Comment aménager un petit studio de 12m2 ? Une implantation initiale conservée. Des miroirs positionnés à des endroits stratégiques pour faire entrer la lumière. Une entrée dynamisée grâce à un damier noir et blanc au sol. Un damier visible grâce à un jeu de miroirs. Des zones de vie distinctes au sein d’une même pièce. Zone cuisine/salle de bains avant travaux. Comment amenager un studio de 22 m2 ? Un lit mezzanine pour gagner de la place Le mobilier astucieux est votre premier allié Style épuré à la scandinave pour aménager un studio stylé La lumière naturelle pour faire paraître l’espace plus grand. Murs couleur blanche pour attirer le maximum de lumière. Comment aménager une chambre de 12 m2 ? Les astuces pour aménager une chambre de 12m² Dans une chambre de 12m², on supprime tout élément susceptible d’alourdir la déco, à commencer par les portes de placards. En revanche, on optimise la surface murale, en y installant par exemple de jolis crochets pour suspendre bijoux et accessoires. Comment aménager une chambre de bonne de 9m2 ? Pour aménager une chambre de 9 m², sans se résoudre à installer un lit trop petit, voici quelques astuces efficaces. 1/ Installer un sommier tapissier déco plutôt qu’un cadre de lit plus volumineux. 2/ Créer une mezzanine. 3/ Installer le lit sur une estrade. 4/ Utiliser l’espace disponible sous le lit. Comment décorer son studio pas cher ? Collez des stickers sur les murs. Détournez certains objets de leur usage habituel. Installez des miroirs. Repeignez des vieux meubles pour leur donner un coup d’éclat. Drapez le canapé au lieu de le changer. Personnalisez les coussins. Utilisez des meubles en guise de cloison. Comment aménager un studio de 35m2 ? Côté mobilier et petite déco, le tapis sur lequel se trouvent la table à manger et les chaises de la même couleur que le parquet délimite discrètement l’espace salle à manger grâce à un jeu de matières. Le bois permet quant à lui de réchauffer cette pièce très aseptisée. Comment faire un dressing dans une chambre de 12m2 ? 10 idées pour aménager un dressing dans une petite chambre Aménager une tête de lit. Séparer la pièce avec une cloison vitrée. Partager la pièce avec des portes coulissantes. Optimiser le tour de lit. Poser des rideaux. Intégrer à d’autres rangements. Optimiser les combles. Optimiser les renfoncements. Comment placer les meubles de sa chambre ? Installer une grande armoire en face de son lit. Dédier un mur entier à son dressing. Placer une armoire de rangement à côté de sa table de chevet. Mettre un meuble de rangement à côté de la porte de la chambre . Utiliser un placard comme cloison dans l’espace. Comment aménager un studio de 9m2 ? Bain de lumière pour une chambre de bonne de 9m2 Ses deux doubles fenêtres, ses murs immaculés et sa déco pastel apportent de la clarté au lieu. Pour ne pas perdre de m2, les rangements sur mesure sont encastrés dans la cloison du fond. Comment aménager un studio de 18m2 ? Une grande planche de bois, maintenue par deux équerres, fait office de bureau et leur version mini de bibliothèque de chaque côté d’un mur couleur ocre. Des tables en rondin de bois, un tabouret marocain, un tapis bohème et un chapeau de paille donnent à cet espace des envies de voyages. Comment vivre dans 9m2 ? Chambre d’étudiant des astuces pour aménager son 9m2 Il faut privilégier les couleurs claires qui reflètent la lumière et agrandissent la pièce. Un espace petit parait toujours plus grand quand tout est rangé avec méthode ! Fais le toi-même », voilà une manière d’aménager son chez soi à moindre frais. Comment transformer une chambre en studio ? Une petite chambre isolée par une verrière. Une petite chambre séparée par une cloison ajourée. Un coin chambre dans un studio façon loft. Une vraie chambre derrière une verrière coulissante. Un coin chambre fermé par une porte coulissante. Un grand lit caché sous une estrade. Un coin nuit délimité par une bibliothèque. Comment amenager une chambre de service ? 7 conseils pour aménager une chambre de bonne et gagner de la place Réduisez au maximum vos possessions. Choisissez bien vos meubles. Multipliez les rangements. Utilisez les murs même mansardés. Jouez avec la lumière et les couleurs. Créez plusieurs pièces dans votre chambre unique. Comment aménager un studio de 17m2 ? Un studio de 17m2 pour tout caser. 1 – Un meuble principal multi-fonction – Le jour, le lit camouflé dégage une pièce de 10,3m2. Le meuble de la pièce à vivre intègre une penderie, des placards, une niche de chevet, des étagères Coussins et plaid, chez Miaow. Quelle déco pour un studio ? Astuce déco primordiale dans un studio commencez par séparer les univers du reste de la pièce, comme le coin couchage par exemple. Optez pour des rangements malins et discrets, invitez la couleur sur les murs et bien sûr, misez sur du mobilier fonctionnel qui se fond dans le décor. Où placer son lit dans un studio ? Votre lit doit se trouver dans une pièce avec une ou plusieurs fenêtres ; cependant, évitez à tout prix de mettre votre tête de lit sous une ouverture quelle qu’elle soit. De même, il faut éviter que votre lit soit à proximité immédiate d’un point de passage. Comment amenager une chambre de 11 m2 ? Règle n°2 misez sur des couleurs claires et reposantes au mur. Pour les murs d’une petite chambre, optez pour des couleurs claires. Les teintes pâles donneront en effet l’impression d’agrandir la pièce alors qu’avec une couleur foncée votre chambre semblera plus petite et moins aérée. N’oubliez pas de partager l’article !
Ledispositif de transfert est destiné à conduire un courant électrique et de l'air sous pression entre un raccord d'alimentation (4) et le manche (3) d'une pièce à main dentaire, cette Avec les fortes chaleurs, ou le froid hivernal, nous sommes bien contents de profiter du confort intérieur, mais seulement si la température ambiante est agréable. Autant pour une question de confort, que par préoccupation de notre consommation d'énergie, il est important de savoir doser la puissance de son chauffage et de définir une température logique, mais surtout adaptée en fonction de chaque pièce et de son utilisation. Quelle température fixer pour quelle pièce ? Réponses ! Quelle est la température idéale pièce par pièce dans une maison ? Pour profiter d'un intérieur agréable, mais aussi pour votre porte-monnaie, il est essentiel de savoir maîtriser sa consommation de chauffage en hiver. Assurer son confort thermique résulte alors d'un savant dosage où il faut prendre en compte différents paramètres afin de trouver la formule magique. Il est notamment question de la nature de chaque pièce ainsi que son utilisation. Pour vous y retrouver, l'ADEME a publié certaines recommandations en matière de température idéale, voire légale. Pièces Températures conseillées Séjour Entre 18 et 19 °C Chambre d'adulte 16 °C Chambre de bébé Entre 18 et 20 °C Chambre d'enfant Entre 16 et 19 °C Salle de bain 22 °C Pièce inoccupée Entre 14 °C et 16 °C ​ 19 °C la température moyenne légale pour un logement Selon les articles R. 111-6 et du code de la construction et de l'habitation, pouvoir bénéficier d'une température moyenne de 19 °C dans un logement est une obligation légale. 👉 Les occupants d'un logement qui ne profitent pas d'une température semblable peuvent tout à fait se retourner contre leur syndic ou leur propriétaire, dans le cas d'une location. Cette température "idéale" a été fixée par l'ADEME, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dans un souci d'économies d’énergie. Cependant, pour des raisons de santé, d'hygiène ou de confort, elle ne peut pas s'appliquer strictement à toutes les pièces de façon identique et donc doit être adaptée. 19 °C la température de référence qui allie confort et économies d'énergie 1. Séjour entre 18 et 19 °C, pour profiter de moments agréables en famille Généralement, le salon est la pièce de vie de référence dans un logement, car c'est celle où nous passons le plus de temps. Il est donc tout à fait normal que nous devions nous sentir à l'aise lors de son utilisation. En hiver, il est alors question de ne pas surchauffer, mais aussi de ne pas sous-estimer nos besoins en chauffage. Lors de son utilisation, un salon doit être chauffé entre 18 et 19 °C maximum, et à 17 °C la nuit. Aussi, pensez que si votre foyer se compose de plusieurs personnes, la température va naturellement augmenter grâce à la chaleur dégagée par le corps humain, si vous êtes tous ensemble dans cette même pièce. Enfin, en été, c'est sur la climatisation qu'il faut jouer, en la réglant raisonnablement. Envie d'un chauffage plus performant et moins énergivore ? Adoptez la chaudière à condensation ! Je consulte le tarif estimatif 2. Chambre entre 16 °C et 20 °C, pour un bon sommeil Une pièce trop chauffée peut fortement impacter la qualité de sommeil. Ainsi, dans une chambre d'adulte, la température ambiante conseillée est de 16 °C, en sachant qu'une couette bien chaude nous permet de ne pas ressentir le froid, en hiver, pendant notre sommeil. En été, on mise, encore une fois, sur la climatisation. Pour un bébé, qui ne peut, bien sûr, pas être réchauffé par du linge de maison imposant, ou trop refroidi par la climatisation, il faut compenser et faire grimper ou baisser le mercure avant qu'il n'aille au lit, pour lui proposer une pièce entre 18 et 20 °C. Enfin, pour un enfant, cela dépend de son ressenti ainsi que de ses habitudes de sommeil. En fonction de cela, vous pouvez régler la température entre 16 et 19 °C. 3. Salle de bain 22 °C, pour ne pas avoir froid après la douche ! Quoi de plus désagréable que d'avoir froid à la sortie d'un bon bain chaud ou encore, quand il s'agit de se vêtir le matin avant de partir au travail ! C'est la mauvaise humeur assurée pour la journée ! Ainsi, quand vous utilisez votre salle d'eau, 22 °C est la température de confort conseillée. >> Contrôler la température de votre logement, c'est bien, mais avez-vous pensé à son taux d'humidité ? Consultez notre article Quel est le taux d'humidité idéal dans une maison ou appart ? 4. Pièce inoccupée ou absence courte entre 14 °C et 16 °C, pour ne pas consommer inutilement Chambre d'ami sans invités ou encore débarras, ces pièces n'ont pas besoin d'être chauffées ou climatisées de la même manière que les autres, étant donné qu'elles ne sont pas utilisées sur le moment ou, alors, peu utilisées. Afin de ne pas consommer inutilement de l'énergie, mais tout en maintenant vos équipements de chauffage en fonctionnement en hiver, il convient d'y maintenir une température comprise entre 14 °C et 16 °C. Vous travaillez toute la journée durant la semaine ? Il n'est donc pas nécessaire de maintenir une température identique à celle programmée lorsque vous êtes à votre domicile. En hiver, vous pouvez donc tout à fait la baisser à 16 °C, et la faire remonter seulement au moment de votre retour. En été, c'est l'inverse climatisez que lorsque vous arrivez chez vous. Pour vous faciliter la tâche, optez pour des solutions intelligentes comme le thermostat connecté ou encore la création de scénarios personnalisés pour vos appareils de climatisation, en fonction de vos jours et plages horaires d'absence. Quelle température pour une climatisation ? Il n'y a pas de température théorique idéale pour une climatisation ; son paramétrage dépend de nombreux paramètres. Toutefois, on peut dire, de façon empirique, qu'il convient d'idéalement la régler de façon à conserver un écart maximal de 5 °C avec la température extérieure. Quelle température dans une maison en hiver ? On estime la température idéale attendue dans une maison, en hiver, à environ 19 °C. Il s'agit là d'une moyenne, dans la mesure où l'on ne chauffe pas toutes les pièces à la même température, celle-ci allant de 16 °C pour la pièce inoccupée, à 22 °C dans la salle de bain. Quelle température la nuit dans une maison ? Maintenir une température comprise entre 16 °C et 18 °C la nuit, dans une maison, se montre optimal pour passer des nuits confortables, et permettre au corps de s'auto-réguler convenablement. L'idée étant, également, que la température soit inférieure d'environ deux degrés à celle maintenue en journée. Quelle température faut-il maintenir dans une maison non chauffée/inhabitée ? Nul besoin que le mercure soit à son maximum, dans une maison qui n'est pas occupée. Il reste, toutefois, primordial de maintenir une situation dite "hors-gel", évitant que l'eau stagnante dans les canalisations ne se transforme en glaçons et mette à mal leur intégrité, tout comme celle des différents équipements ainsi alimentés, lorsque les températures sont au plus bas. Ainsi, tout logement vacant doit, au minimum, être maintenu entre 6 °C et 9 °C environ. En résumé, savoir adapter sa consommation de chauffage selon ses habitudes est essentiel pour ne pas sur-consommer, mais aussi pour pouvoir profiter de son intérieur de la façon la plus agréable qu'il soit. Au-delà du confort, il est également question d'assurer la bonne santé de son entourage. Afin de vous assister dans cette démarche, des équipements modernes vous permettent de maîtriser et d'adapter intelligemment la température de votre intérieur en fonction de votre mode de vie. Une réaction ou une situation à partager ? N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires ! La Rédaction vous recommande Quel est le chauffage le plus économique en 2021 ? La réponse Entretien du chauffage voici tout ce qu'il faut faire avant l'hiver Références UOD7KV.
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    • agencer une pièce pour lui donner une fonction